Commentaire article 16-1, 16-7 et 16-9 du code civil

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1773 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 28 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Ces dernières années, les avancées réalisées dans le domaine médical avec la recherche, la découverte et le progrès technique se sont considérablement développées. Les manipulations génétiques effectuées sur les plantes alimentaires, le clonage et à l'utilisation d'embryons humains ont été une véritable révolution, justifiant l’intervention du droit, chaque nouvelle étape se devant d’êtrecontrôlé pour éviter les abus. 
Ces mutations ont conduit à l’introduction dans le Code Civil, le 29 juillet 1994, des lois n° 94-653, relatives à la « bioéthique ». Cette loi est révisable tous les 5 ans pour tenir compte des progrès scientifiques et médicaux et aussi des évolutions de la mentalité.
L’article 16 du code civil, introduit dans le livre premier (des personnes), titre premier (desdroits civils), chapitre 2 (du respect du corps humain), va consacrer dans tout son ensemble le respect de la personne humaine. 
Dés lors, la distinction entre Sujet et corps Humain n'est plus, ils se confondent. 

Cet article 16 sur la dignité humaine est fortement empreint de la philosophie morale (elle n’est pas, initialement de nature juridique), et a été principalement conceptualiséepar l’impératif catégorique kantien : « Agis de façon telle que tu traites l’humanité, aussi bien dans ta personne que dans tout autre, toujours en même temps comme fin, et jamais simplement comme moyen » (Fondements de la métaphysique des mœurs).
Il nous est ici soumis à étude les articles 16-1, 16-7 et 16-9.
L’artcile 16-1 dispose que « Chacun a droit aurespect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ».
L’article 16-7 dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». L’article 16-9 dispose quant à lui que « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public ». D’unemanière générale, il s’agit du respect de la dignité humaine que vient consacrer là la loi du 29 juillet 1994. Ainsi, nous verrons que si le corps humain est dit « inviolable » (I), il n’en demeure pas moins « indisponible » (II).

I. L’inviolabilité du corps humain.

Le premier alinéa de l’article 16-1 dispose que « chacun a droit au respect de son corps » et le deuxième que « le corpshumain est inviolable ». La portée du texte n’est donc pas forcément la même puisque l’alinéa premier emploie simplement le terme de « corps » et non pas de « corps humain » comme l’alinéa 2. L’alinéa premier semble donc porté son attention sur la personnalité, (A) et l’alinéa second à l’inviolabilité en tant que telle (B).

A. Un droit à la personnalité inhérent.
La question peut se poser desavoir si le corps humain implique la personnalité juridique. Protéger le corps humain ne revient il pas à protéger la personne humaine sujet de droit qui et derrière ? La notion de corps humain dépasse t’elle la personnalité juridique ?
Dans une approche large, le corps humain dépasse la personnalité juridique, commence avec la naissance et fini avec la mort. Le corps humain viserait doncégalement le cadavre et l’embryon.
Dans une approche étroite la protection du corps à la personnalité juridique est limitée.
D’ailleurs, l’Article 16-1-1 dispose que le respect dû au corps ne cesse pas avec la mort c’est un statut d’ordre publique au défunt c’est un droit inviolable. (N’empêche pas l’utilisation du cadavre à des fins pédagogiques ou scientifiques).
Edelman évoque d’autres idées :la dignité humaine est la « matrice » des droits de l’homme, son fondement, « droit des droits » en quelque sorte. La dignité de la personne humaine traduit l’humanité de l’homme, ce qui est commun à tous les hommes c’est à dire le respect de ce qui fait l’humanité de tous les hommes. Cette notion encadre tous les actes juridiques qui ont pour objet le corps humain. : la greffe d’organes, le...
tracking img