Commentaire article 1832 du code civil

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  • Publié le : 29 novembre 2010
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Commentaire de l’article 1832 du code civil

La société est un contrat gouverné par l’article 1832 du Code Civil. Ce contrat spécifique qui constitue un acteur économique majeur a beaucoup évolué au cours du temps.
C’est d’abord avec le code civil de 1804 qu’apparaît une première définition de la société : c’est un contrat entre deux ouplusieurs personnes qui conviennent de mettre quelque chose ou une activité en commun en vue de partager les bénéfices qui pourra en résulter.
Par après, la loi du 4 janvier 1978 vient affiner la définition précédemment posée en expliquant ce qui doit être apporté : ces personnes apportent des biens ou leur industrie pour partager le bénéfice ou pour profiter de l’économie qui pourra en résulter.Enfin, la loi du 11 juillet 1985 pose le principe de création d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. Cette loi ajoute à la définition de la société : celle-ci peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne.
Aujourd’hui, selon l’article 1832 du code civil, il existe deux variétés de sociétés : la société pluripersonnelle (deux ou plusieurs personnes s’associent) etla société unipersonnelle (volonté d’une seule personne). La société pluripersonnelle reste la plus répandue car le plus souvent les personnes vont créer une société pour permettre une collaboration, pour augmenter leur puissance économique et surtout pour en dégager des bénéfices ; tâches bien plus aisées lorsqu’il y a plusieurs associés.
Ainsi qu’en témoigne le positionnement dans le Codecivil des dispositions relatives à la société, le contrat de société est un contrat spécial assujetti à des conditions particulières applicables à l’ensemble des sociétés civiles et commerciales.
Au regard de l’article 1832 du Code Civil nous sommes en droit de nous demander comment se forme un contrat de société, dans quel but ces personnes s’associent elle et enfin, doit-on considérer la sociétécomme un contrat ou comme une institution ?

I- La formation du contrat de société
Ce sont les éléments constitutifs de l’article 1832 qui nous permettent de dégager les différents éléments nécessaires à la formation de la société.
A partir de ce texte, trois éléments constitutifs doivent être réunis pour qu’une société soit instituée : il faut, en principe, une pluralité d’associés, quimettent en commun des apports. S’y ajoute un élément intentionnel, l’affectio societatis.
A- Les conditions nécessaires aux associés
L'article dispose que la société est instituée « par un contrat ». Or, la notion de contrat est définie par l'article 1101 du Code civil de la manière suivante : «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ouplusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose». En d'autres termes, le contrat correspond à la rencontre de plusieurs volontés. En conséquence, alors que le contrat est nécessairement conclu entre plusieurs cocontractants, le contrat de société, qui obéit à la théorie générale des contrats, doit être passé entre plusieurs associés.
L’article 1832 alinéa 1er du code civildispose qu’en principe une société exige le concours d’au moins deux personnes. Deux associés suffisent en effet pour créer une société de personnes ou une société à responsabilité limitée de type traditionnel. Mais quatre sont nécessaires dans les sociétés en commandite par actions et sept dans les sociétés anonymes.
Le consentement qui est donné par les associés doit être exempt de vice. La volontéde s’associer doit être aussi sincère. Elle ne doit pas être simulée. La capacité qui est l’aptitude d’une personne à participer à la vie juridique varie selon le type de société et la qualité de l’associé. Le mineur ne peut pas être commerçant (article L.121_2) mais il peut être associé dans une société en nom collectif ou commandité.
Les associés doivent pour constituer une société faire des...
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