Commentaire article 2 du code civil

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  • Publié le : 9 novembre 2010
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Commentaire de l’article 2 du code civil.

La modification de l’ordonnance juridique par l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle amène à un conflit de la loi dans le temps. Il faut alors déterminerle domaine d’application de la loi ancienne et de la loi nouvelle.
Par nature, on peut penser que la loi nouvelle est meilleure que la loi ancienne. Il faut donc l’appliquer au plus grand nombre desituations juridiques. Mais le maintien de la loi ancienne permet de son coté de respecter les prévisions des parties. C’est un facteur de sécurité juridique.
Les conflits de la loi dans le tempsont été analysés à travers l’article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif »
Alors que d’après le code civil, on ne dispose pas de transition dans laloi nouvelle, on est donc obligé de s’appuyer sur les fondement de l’article 2 du code civil.
Cet article n’a pas était modifié depuis 1804. Cependant, de nombreuses interprétations doctrinales ontdonnées naissances à deux théories :
* La théorie des droits acquis
* La théorie moderne
Nous verrons donc dans une première partie la loi ancienne avec comme première sous partie le principede la non rétroactivité et comme seconde partie les exceptions.
Dans une seconde partie, la loi nouvelle avec comme première sous partie le principe de la loi nouvelle et comme seconde sous partieles exceptions.
1) De la loi ancienne
a) Le principe de non rétroactivité :
Selon la théorie des droits acquis, la loi nouvelle saisie les situations en suspend, c'est-à-dire les droits qui nesont pas acquis au moment de l'entrée en vigueur de la loi mais qui sont seulement éventuels, seulement de simples expectatives.
On peut citer comme exemple, les droits qu’un héritier tiens d’unesuccession ouverte, lui sont acquis (décès de la personne), la loi nouvelle qui viendrait modifier l’ordre successoral ne s’appliquerait pas aux successions déjà ouvertes, lesquelles demeurent régies...
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