Commentaire article 2305 projet grimaldi

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  • Publié le : 8 avril 2011
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Le principe de proportionnalité s’est immiscé depuis quelques années dans plusieurs branches du droit et le droit du cautionnement n’a pas échappé à ce développement. La proportionnalité ne pas fait l’objet d’une définition légale précise mais renvoie à des différentes notions plus générales telles que « la bonne mesure », « l’adéquation », « la modération » ou encore « l’équilibre ». Le principede proportionnalité permet ainsi de contrôler et le cas échant le sanctionner une démesure dans l’application d’un droit. A ce titre, il est compréhensible que ce principe trouve une application particulière en droit du cautionnement où la tentation est grande pour le créancier de faire souscrire un cautionnement excessif afin de préserver ses propres intérêts.
Cette exigence deproportionnalité ne fait pas l’objet d’une disposition au sein du Code civil mais l’idée est sous-jacente lors de la lecture de l’alinéa 3 de l’article 2290 dudit Code qui énonce que « le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté à des conditions plus onéreuses, n’est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l’obligation principale ». Il faut se tourner vers le Code de laConsommation afin de trouver une trace concrète de cette exigence. Ce système aboutit à un droit du cautionnement morcelé, constat auquel voulait, entre autres, remédier le Groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés. La Commission dite Grimaldi, dans son rapport du 28 mars 2005, proposait une réforme du cautionnement passant par une vaste modernisation du Code civil, par l’instauration d’unéquilibre entre la protection raisonnée de la caution et par une restauration de l’efficacité du cautionnement. Au titre de la protection personne physique, le Groupe de travail proposait d’intégrer au sein du Code civil un article 2305 relatif à l’exigence de proportionnalité aux termes duquel « le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est réductible s’ilapparait qu’il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, à moins que ceux-ci, au moment où elle est appelée, ne lui permettent de faire face à son obligation ». Le rapport édictait donc une exigence générale et légale de proportionnalité dans le cautionnement. Or, lors de la réforme du droit des sûretés, le gouvernement n’a pas été habilitéà intervenir en matière de cautionnement, de sorte que l’Ordonnance du 23 mars 2006 reste muette sur ce point.
Si l’article 2305 du rapport de la Commission Grimaldi n’est certes pas du droit positif, il n’en reste pas moins intéressant de l’analyser. Quels auraient été les effets de cette consécration du principe général de proportionnalité dans le cautionnement ? L’article 2305 aurait puaboutir à une clarification de cette exigence (I) ainsi qu’à un équilibre des différents intérêts en présence (II).

I. La clarification de l’exigence de proportionnalité

Afin d’envisager la clarification qu’aurait pu apportée l’article 2305 de la proposition du groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés, il convient d’insister sur la nécessité d’harmoniser le droit positifactuel (A) avant d’examiner le champ d’application du principe de proportionnalité proposé par ledit article (B).

A) L’harmonisation nécessaire du droit positif
Comme rappelé en introduction, il n’existe nulle part dans le Code civil une exigence de proportionnalité en matière de cautionnement. Il a fallu attendre la loi Neiertz du 31 décembre 1989 pour que soit introduit au sein du Code de laconsommation un article L313-10 énonçant que l’engagement de la caution doit être proportionné à son état de fortune au moment de la conclusion du contrat. A défaut, le créancier ne pourra se prévaloir du cautionnement. Le domaine de ce texte était restreint et ne concernait que la caution personne physique si le créancier était un établissement de crédit et à condition que la dette garantie...
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