Commentaire article 24 de la constitution

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  • Publié le : 6 avril 2011
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Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion créé en 2007 par le présidentNicolas Sarkozy pour proposer une réforme des institutions de la Cinquième République française. Ses conclusions ont inspiré la réforme des institutions menée en 2008.

Premier des sept articles (24,42, 48, 65, 70, 88-4, 88-5) que la révision de 2008 a integralement re- rédigés.
L'affirmation selon laquelle le Parlement vote la loi est mieux placée ici,depuis 2008, qu'à l'article 34 ou celafigurait jusqu'alors, dans une rédaction (" la loi est votée par le Parlement") contestable parce que oublieuse de ce qu'elle pouvait aussi etre votée par les Francaiseux même lors d'un référendum.
Ilfaut aussi se rappeler que la loi n'est pas toujours l'oeuvre du Parlement, mais parfois de la seule Assemblée nationale lorsque celle-ci est invitée à statuer définitivement (305?), tout comme ellen'est pas toujours votée puisqu'il peut arriver qu'elle soit considdérée comme adoptée, sans scrutin. (335)
Il s'est même produit qu'une loi soit promulguée sans avoir été votée par aucune des deuxassemblées: sur la loi du 24novembre 1986 découpant les circonscriptions législatives, afin de permettre au gouvernement de gagner du temps, d'un côté l'article 49-3 etait utilisé à l'Assemblée nationale,de l'autre le Sénat adoptait la question préalable .
Meritait bien une mention la vocation du Parlement à controler l'action du gouvernement , c'est à dire l'ensemble de celle ci, et pas seulementcelle qui pourrait le faire chuter, en permanence, et pas seulement lors des débats solennels.

Quant à l'evaluation des politiques publiques, celle dans laquelle les assemblées modernes, àl'etranger, se montrent efficaces et irremplacables , elle devrait mobiliser nos elus bien plus qu'elle n'a fait jusqu'ici.
Controle et evaluation, y compris de la legislation elle même , trop souvent...
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