Commentaire article 5 du tue

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 5 (1178 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 28 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire article 5 TUE
Introduction :
Le partage des « compétences doit être rendue plus transparent ».
La question concernant le système de compétences de l’Union européenne hante l’Union ou plus exactement les spécialistes des questions européennes depuis presque 20 ans.
Le flou qui régirait la répartition des compétences entre l’Union européenne et les Etats membres est source dereproches quant au fonctionnement de l’Union.
Par compétence, il faut entendre la capacité reconnue a l’union européenne ainsi que ses Etats membres a agir dans un domaine.

Depuis plusieurs années et notamment depuis les projets de création d’une union monétaire, économique et politique entre Etats, les traités européens (Acte Unique, Maastricht, Amsterdam et Nice) ont transféré de nouvellescompétences, jusque là exercées au niveau national, au niveau européen mais sans que l’on sache bien où se situe la limite entre la compétence européenne et les compétences nationales.
Le traité de Lisbonne devait répondre aux craintes liées à l’idée de « Constitution européenne » et permettre dans le même temps une relance de l’Union européenne. La répartition des compétences illustre donc cette doublenécessité.
Les compétences européennes sont recadrées par le Traité, sans pour autant renoncer aux ambitions de nouveaux transferts de compétences. Il s’inscrit en cela au cœur de la philosophie européenne de l’effet d’engrenage des transferts de compétences.
La CIG de 2007 est donc intervenue sur le sujet de la délimitation des compétences dans le but de durcir et garantir une stricterépartition de ces dernières entre l’UE et les Etats membres.

La question concernant le système de compétences de l’Union européenne est une question existentielle du droit communautaire.
La réponse à cette interrogation n’est pas purement théorique mais présente au contraire un intérêt propre en ce sens que c’est de ses compétences que découle le bon fonctionnement de l’Union.

On peut donc sedemander

Le traité de Lisbonne et notamment l’article 5 du traité UE définit en détail les principes qui régissent le transfert des droits souverains des États membres vers l'Union. Ces principes sont: le principe d’attribution et les principes de subsidiarité et de proportionnalité (I), qui dorénavant sont soumis au contrôle des parlements nationaux (II).

I) Exercice et compétences de l’UnionEuropéenne : les principes
A) le principe d’attribution régissant les compétences de l’Union
En vertu du principe d’attribution, précisé dans le traité de Lisbonne, l’Union agit dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent, toute autre compétence appartenant aux États membres (article 5 TUE,ex-article 5 TCE). Cela veut dire que les États membres et eux seuls peuvent conférer à l'Union des parts de leurs pouvoirs souverains, si et quant ils considèrent que leurs intérêts sont mieux servis par une action commune.
Ainsi, les compétences de l'Union lui sont attribuées par les États membres et sont d'interprétation stricte.
B) Les principes régissant l’exercice des compétences :L'exercice des compétences de l'Union est soumis aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Concernant le principe de subsidiarité, celui –ci signifie que l’UE ne peut intervenir que si elle est en mesure d’agir plus efficacement que les États membres.
Ainsi, ce principe signifie qu'il ne faut pas entreprendre ni régler au niveau communautaire ce qui peut être mieux géré ou réglé aux plansnational ou régional. Ce principe, qui implique une gouvernance à plusieurs niveaux, doit être exercé dans un esprit de coopération entre les divers niveaux de pouvoirs. Selon l’article l'Union européenne agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par les traités. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union...
tracking img