Commentaire article 5

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  • Publié le : 13 décembre 2009
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Art 5 : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Art 4 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte dusilence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

INTRO :

Phrase d’accroche :

"Méfiez-vous d'la magistrature. Les juges sont plusforts que vous.", Alphonse Allais

Explication :

Les juges « disent le droit », ils appliquent les règles de droit en vigueur et tranchent les litiges. Toutes leurs décisions constituent lajurisprudence, qui est applicable pour toute situation similaire à celle prévue dans la jurisprudence.

Sujet :

Dans l’article 5 du Code Civil, il est stipulé que les décisions des juges – qui sont lajurisprudence- ne peuvent pas avoir force de loi.

Définition :

Les juges sont des magistrats. Ils détiennent le pouvoir judiciaire, qui après la séparation des pouvoirs théorisée parMontesquieu, est indépendant du pouvoir exécutif et législatif.

La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice relatives à la solution d’une question juridique donnée. Elle fait partie des sourcesdu droit.

Délimitation :

L’étude de cet article sera axée en parallèle avec l’article 4 précédemment évoqué.

Intérêt :

Il semble intéressant de mettre en parallèle ces 2 articles, car lejuge a comme obligation de rendre une décision pour donner une solution à un problème, mais il n’a pas le droit de lui donner force de loi

Problématique :

Jusqu’à quel point les juges sont-ilscréateur du droit ?

Plan:

I/ Les juges, détenteurs du pouvoir judiciaire et créateur de droit

Les juges sont détenteurs du pouvoir judiciaire et ont le devoir de l’appliquer (A) pour autant, parl’application du pouvoir judiciaire on peut voir qu’ils forment une source du droit, la jurisprudence (B)

A/ Le caractère obligatoire du jugement

Le jugement est une réponse donnée à un...
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