Commentaire article 61-1 constitution de 1958

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2943 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 10 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Pendant longtemps en France il n'existait qu'un contrôle a priori de la loi et des traités, c'est à dire que seul un contrôle avant la promulgation de la loi ou la ratification du traité n'étaient envisagé. Ce principe du contrôle de constitutionnalité est exposé dans l'article 61 de la constitution.
L'article 61al1 dispose que « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions deloi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.  » c'est le conseil constitutionnel qui a la compétence exclusive du contrôle la constitutionnalité des lois organiques, ce contrôleétant obligatoire contrairement au contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires comme il est mentionné dans l'alinéa 2 de l'article 61.
Mais ce principe d'exclusivité de la compétence du conseil constitutionnel dans le contrôle de constitutionnalité des lois a déjà été mentionné dans certains arrêts, notamment l'arrêt Arrighi du Conseil d'Etat et l'arrêt Pollin de la cour de cassation de 1833qui affirmaient alors qu'il n'existait pas de conseil constitutionnel, que ces juridictions n'étaient pas compétentes pour ce type de contrôle.
Cependant cette particularité du contrôle a priori de la loi en France a posé quelques difficultés, en effet il existe à ce jour une exception au principe du contrôle a priori résultant d'un arrêt célèbre , l'arrêt « état d'urgence de la NouvelleCalédonie » datant de 1985. En effet jusqu'à aujourd'hui la seule hypothèse dans laquelle le conseil constitutionnel pouvait contrôler la constitutionnalité d'une loi a posteriori était laquelle où le conseil constitutionnel était saisi d'une loi nouvelle pour un contrôle a priori et qu'en fait, cette loi est liée à la constitutionnalité d'une loi plus ancienne déjà promulguée.
Cette hypothèseconstituant jusqu'à ce jour la seule exception au principe du contrôle a priori. En effet dans cet arrêt il a été posé le principe suivant : « lorsque la constitutionnalité d'une loi nouvelle dépend décisivement de la constitutionnalité d'une loi ancienne, le conseil constitutionnalité peut s'emparer du contrôle de constitutionnalité de la loi ancienne ».
On peut considérer que le conseilconstitutionnel est le gardien de la constitutionnalité des lois ainsi que des traités internationaux. Mais il ne contrôle pas la constitutionnalité de façon générale, il ne contrôle pas notamment la constitutionnalité des règlements, c'est une compétence attribuée aux juges ordinaires comme le démontre l'arrêt Moussa Koné rendu par le Conseil d'Etat le 3 Juillet 1996. Cet arrêt pose le principe qu'il y aune priorité de la loi sur les droits, ce qui pose problème.
C'est à cause de ces différentes difficultés que le besoin d'une réforme constitutionnelle s'est fait sentir, afin de moderniser ce système de contrôle et éviter de tels « blocages ». Ainsi s'est élaboré la réforme du 23 Juillet 2008 qui introduit l'article 61-1 dans la constitution de 1958, cette loi entrera en vigueur au 1er Mars del'année 2010. L'article 61-1 de la constitution de 1958 fait référence à l'article 26 du projet de loi constitutionnelle relatif à la modernisation des institutions de la Vème république qui fut présenté par le comité Balladur en 2007.
Ainsi, ce nouvel article va introduire un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dit le principe d' « exception d'inconstitutionnalité ».
Ceprincipe d'exception d'inconstitutionnalité est inspiré du “projet Badinter” de 1990 ainsi que du rapport du Doyen Vedel de 1993.
Ce principe est novateur et a une portée considérable sur le système juridique français, c'est une véritable innovation attendue depuis de nombreuses années. En effet cette réforme consacre une nouvelle saisine du conseil constitutionnelle.Cependant cette nouvelle...
tracking img