Commentaire article 61-1 de la constitution

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  • Publié le : 22 novembre 2010
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Commentaire, article 61-1

L’article 61-1, à instaurer une procédure permettant à tout justiciable de mettre en cause la conformité à la constitution de la loi à l’occasion d’un procès, cependant le juge ordinaire n’est pas compétent pour contrôler lui-même la conformité de la loi à la constitution, il doit renvoyer la question au juge constitutionnel et ce renvoi prend la forme d’une questionpréjudicielle de constitutionnalité.

Cette disposition de la constitution est due à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5ème république, cette révision a été voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection présidentielle française de 2007. Il a donc été mis en place un comité de réflexion et de proposition sur lamodernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Edouard Balladur en juillet 2007.

La loi a été promulguée le 10 décembre 2009 et publiée au journal officiel du 11 décembre 2009. Le conseil constitutionnel après avoir été saisi par le premier ministre le 25 novembre 2009 a rendu le 3 décembre 2009 une décision déclarant le texte de la loi conforme à la Constitution. Cependant pour mettreen œuvre le dit article 61-1, il manque une loi organique qui précise toutes les conditions de mise en œuvre de celui-ci afin de le compléter et après la présentation du projet de loi organique en conseil des ministres par Mme Rachida Dati, le projet de loi organique a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 14 septembre 2009, ce qui permet la mise en œuvre de l’article 61-1de la constitution.

Le conseil constitutionnel qui ne se situe pas au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux administratifs ou judiciaires puisque le conseil d’état et la cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratifs et judiciaires connaît une influence grandissante puisque désormais chaque justiciable peut faire appel au conseil constitutionnel par le biais de lacour de cassation ou du conseil d’état, on a donc à faire à un double filtrage de la question préjudicielle avec un premier par le juge ordinaire et un deuxième par la cour de cassation ou le conseil d’état avant l’arrivée de la question préjudicielle au conseil constitutionnel.

Mais alors à quelle occasion un justiciable peut-il soulever une question de constitutionnalité et quelles sont lesconditions à la transmission de celle-ci au conseil constitutionnel ?

Une question préjudicielle peut être introduite par tout justiciable au cours d’une instance lorsqu’une norme porte atteinte a ses droits et libertés (I), cependant celle-ci est soumise à un double filtrage (II) pour éviter l’encombrement du conseil constitutionnel.

I. La possibilité pour tout justiciable de soulever unequestion préjudicielle au cours d’une instance lorsqu’une norme porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la constitution

Tout justiciable peut soulever une question de constitutionnalité au cours de toute instance (A) et cette question préjudicielle peut concerner toutes les normes qui portent atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution au cours du procès (B).

A. Lapossibilité de soulever une question préjudicielle de constitutionnalité au cours d’une instance

La question préjudicielle pourra être soulevée au cours de toute instance devant toute juridiction qu’elle relève du conseil de l’état ou de la cour de cassation. Elle pourra être soulevée la première fois en cause d’appel.

□ En matière pénale : La question pourra être soulevée au cours del’instruction, devant la chambre d’instruction:

- Elle peut être saisie à tout moment par une partie ou par un témoin ;

- Elle doit statuer sur la validité de la procédure : savoir si la question préjudicielle qui est soulevée peut porter atteinte ou non à la régularité de la procédure.

□ Cependant il y a une impossibilité de soulever une question préjudicielle devant la cour d’assise due à...
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