Commentaire article 7-1 CEDH. Le principe de légalité des délits et des peines a été formulé par Montesquieu, théorisé par Beccaria au 18eme dans son pamphlet incisif, « Des délits et des peines » et décrit par Feuerbach (XIXe) : « nullum crimen, nulla poena sine lege » : nul crime, nulle peine sans loi.On retrouve ce principe dans divers textes d’origine internationale ou au sein de législation étatique. On l’aperçoit, par exemple, en France à travers les articles 111-3 du Code pénal et 8 de la déclaration de 1789. Il est également mis en exergue à l’échelon supra-étatique par l’article 15 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. A ce niveau il est essentiellement exprimé par l’intermédiaire de l’article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales plus communément appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
La Convention est la seule protégeant les droits de l'homme dont l'effectivité soit juridiquement garantie par une juridiction autonome, la Cour européenne des droits de l'homme. Elle n'est compétente que si le juge national s'est déjà exprimé auparavant, la Cour peut toutefois avoir une interprétation autonome de la Convention, et notamment, déterminer ce qu'elle retient comme étant une matière pénale. Cet article sera ainsi applicable dans toute situation où le droit national qualifie une matière de pénale, mais le juge européen pourra de lui-même qualifier une matière de pénale au vu de la nature de la sanction, ou bien de sa gravité. Ainsi, dans des pays connaissant une dualité des ordres de juridictions, comme en France, des autorités administratives qui seraient habilitées par le législateur à délivrer des sanctions administratives peuvent se voir appliquer l'article 7.La CEDH n'est pas un code pénal international, elle ne traite pas de droit pénal mais de droit de l'Homme qui intéressent le droit pénal au 1er plan. Certains droits écrits dans la CEDH