Commentaire article 7-1 cedh.

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  • Publié le : 26 mars 2011
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Commentaire article 7-1 CEDH.

Le principe de légalité des délits et des peines a été formulé par Montesquieu, théorisé par Beccaria au 18eme dans son pamphlet incisif, « Des délits et des peines » et décrit par Feuerbach (XIXe) : « nullum crimen, nulla poena sine lege » : nul crime, nulle peine sans loi.On retrouve ce principe dans divers textes d’origine internationale ou au sein delégislation étatique. On l’aperçoit, par exemple, en France à travers les articles 111-3 du Code pénal et 8 de la déclaration de 1789. Il est également mis en exergue à l’échelon supra-étatique par l’article 15 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. A ce niveau il est essentiellement exprimé par l’intermédiaire de l’article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droitsde l'homme et des libertés fondamentales plus communément appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
La Convention est la seule protégeant les droits de l'homme dont l'effectivité soit juridiquement garantie par une juridiction autonome, la Cour européenne des droits de l'homme. Elle n'est compétente que si le juge national s'est déjà exprimé auparavant, la Cour peut toutefoisavoir une interprétation autonome de la Convention, et notamment, déterminer ce qu'elle retient comme étant une matière pénale. Cet article sera ainsi applicable dans toute situation où le droit national qualifie une matière de pénale, mais le juge européen pourra de lui-même qualifier une matière de pénale au vu de la nature de la sanction, ou bien de sa gravité. Ainsi, dans des pays connaissantune dualité des ordres de juridictions, comme en France, des autorités administratives qui seraient habilitées par le législateur à délivrer des sanctions administratives peuvent se voir appliquer l'article 7.La CEDH n'est pas un code pénal international, elle ne traite pas de droit pénal mais de droit de l'Homme qui intéressent le droit pénal au 1er plan. Certains droits écrits dans la CEDH peuventêtre directement appliqués comme le principe de légalité des délits et des peines.Celui-ci précise que nul ne peut être poursuivi et condamné en l'absence de texte d'incrimination et de sanction. Si l'infraction était prévue dans un texte au moment de sa commission mais qu'aucun texte ne prévoyait de sanction, l'auteur de l'infraction ne pourrait faire l'objet d'une condamnation. On y associegénéralement les principes de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Nous savons déjà que ce principe a subi une évolution assez large au sein des Etats, certains auteurs parlant d’atténuation, d’autres de déclin. D’où l’émergence d’une nouvelle qualification, principe de textualité, en écho à une multiplication des sources au plan interne età une certaine intervention d’autorité autre que répressive en matière pénale.
L'article 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce ainsi le principe de la légalité en matière pénale; « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international ». 
Cette dispositionfait référence au « droit national » plutôt qu'à la « loi nationale » (dans un sens formel et strict), pour être notamment compatible avec les systèmes de common law.
Cependant on se rend bien compte que cet article définit un cadre de référence normatif plus vaste. Le droit pénal interétatique cherche à établir un ordre public international avec éventuellement des organes supranationaux. C’estjustement dans cette seconde perspective que se situe la question de l’internationalisation de la norme pénale, c'est-à-dire celle de savoir s’il y a dans les conventions internationales signées et ratifiées par les Etats des normes susceptibles d’être considérées comme étant sources du droit pénal.
Le principe de la légalité est donc maintenant paré d’une valeur internationale. Ainsi, au...
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