Commentaire article 7 de la constitution

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  • Publié le : 11 octobre 2010
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L1 Droit

Commentaire Article 7 de la Constitution

La Vème République se caractérise par la primauté du Président de la République dont l’autorité perdues sous les Républiques antérieures cède la place à un pouvoir fort qui en fait selon Michel Debré « la clef de voute des institutions », comme en témoigne de façon symbolique la position que le Président occupe dans la Constitution de 1958dont le titre II y est d’ailleurs pleinement consacré.
La rédaction de l’actuel article 7 résulte de deux révisions constitutionnelles, à savoir celle du 6 novembre 1962 et celle du 18 Juin 1976. Celle du 6 novembre 1962 a surtout affecté l’article 6, en introduisant l’élection du Président au suffrage universel direct. La seconde avait pour objet de prévoir l’éventualité du décès d’un candidat aucours de la campagne électorale.
Mais qu’apporte concrètement l’article 7 ? Une analyse de cet article nous permet d’en définir les grands axes. Tout d’abord l’article 7 défini les principales règles applicables à l’élection et l’intérim de la présidence (I). L’article 7 défini également les attributions du conseil constitutionnel (II).

I. L’élection du Président de la république et lesrègles applicables à l’intérim de celui-ci.

A. Les principales règles applicables à l’élection
Des règles précises encadrent les conditions de candidature et d’égalité des candidats aux élections présidentielles, ainsi que les délais de la campagne.
Pour être candidat, il faut être français, être âgé de 23 ans, et ne pas être frappé d’incapacité ou d’inégibilité. Afin de s’assurer del’expérience politique minimale des candidats et de limiter leur nombre, ceux-ci doivent obtenir le soutien de 500 élus. Ces parrains doivent être répartis dans au moins 30 départements ou territoires d’outre-mer sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être des élus d’un même département.
La campagne commence le jour ou le conseil constitutionnel arrête la liste des candidats, celle-ci doit êtrepubliée au Journal Officiel, seize jours au plus tard avant la clôture de la campagne du premier tour du scrutin, fixé le vendredi précédent ce tour.
Depuis le début de la Cinquième République, il y a eu huit élections présidentielles au suffrage universel direct et une, la première, au suffrage indirect.
De nos jours, le Président de la République est élu au suffrage universel direct, pour unmandat de cinq ans. On retrouve ces notions dans l’article 7 : «  Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ».
Au premier tour, si l’un des candidats obtient la majorité absolue, il est élu ; dans le cas contraire, un second tour a lieu deux semaines plus tard.
Au second tour, seuls les candidats les mieux placés restent en lice : est élu celui quirecueille la pluralité des suffrages. Ceci est stipulé dans l’article 7 par la phrase : « Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour ».Lorsque la présidence de la République est en situation de « vacance » ou d’empêchement, le texte constitutionnel prévoit les conditions dans lesquelles l’intérim est assuré.
B. L’intérim de la présidence
La Constitution distingue la « vacance » qui peut avoir lieu pour quelque cause que ce soit, et « l’empêchement », qui doit avoir été constaté par le Conseil Constitutionnel.
Les cas devacance les plus évidents sont la démission (exemple du Général de Gaulle) et le décès en fonction (exemple de Georges Pompidou).
Les situations d’empêchement sont plus hypothétiques, car soumises à l’appréciation du Conseil Constitutionnel.
L’intérim est normalement assuré par le président du Sénat. Si celui-ci était à son tour empêché de le faire, le gouvernement exercerait collégialement...
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