Correction de l'exercice : Commentaire Arrêt Cass., Ass. Plén. 25 juin
2014 (Association Baby-Loup)

« Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ». C’est en ces termes que la Cour de cassation s’était exprimée le 19 mars 2013 dans la célèbre affaire BabyLoup, dont le dernier épisode au niveau interne a été donné le 25 juin 2014. À cette date, la
Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt définitif dont le dispositif contredit ses précédentes affirmations de mars 2013.
Transition : Revenons-en aux faits/ En l'espèce. La directrice adjointe de la crèche
Baby-Loup a été licenciée le 9 février 2008 pour faute grave pour avoir refusé d’ôter le voile islamique (jilbab) qu’elle portait en violation du règlement intérieur qui interdisait spécifiquement le port de signes religieux par les employés.
Soutenue par la Halde, son recours devant le Conseil des Prud’hommes de Mantes-laJolie n’aboutit pourtant pas puisque celui-ci confirme le licenciement dans un jugement du 13 décembre 2010, relevant notamment l’ « insubordination caractérisée et répétée » de la requérante. Celle-ci interjette donc appel devant la Cour d’appel de Versailles, qui dans un arrêt du 27 octobre 2011, confirme le licenciement. La requérante se pourvoit en cassation.
Le 19 mars 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles de 2011 ayant estimé que le licenciement constituait une « discrimination en raison des convictions religieuses » de l'ex-salariée et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière réaffirme le licenciement dans son arrêt du 27 novembre 2013. Après une procédure de plus de 5 ans, la requérante reforme un pourvoi en cassation. Réunie en
Assemblée plénière, la Cour de cassation rend un arrêt le 25 juin 2014 qui constitue l’épilogue de l’affaire de l’assocation Baby-loup,