Commentaire article 9 du code civil

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  • Publié le : 23 mars 2011
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TD civil. Séance n°7: Les droits primordiaux des personnes physiques.

Commentaire de l'article 9 du Code Civil:
«  Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée: ces mesures peuvent,s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Toute personne a droit au respect de son intégrité morale. Le droit français se doit de protéger les droits primordiaux de la personne comme l'énonce clairement la déclaration universelle des droits de l'homme en son article 12 « nul ne sera l'objet d'immixtion arbitraire dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance nid'atteinte à son honneur ou à sa réputation ».
Aussi, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclame en son article 8 « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance ».
Par ces articles, on constate que la question de la vie privée est au coeur de la polémique actuelle. En effet, tout individua une vie privée qu'il peut soustraire aux regards d'autrui. Cette liberté a toutjours été fragile et menacée, en particulier aujourd'hui sous la pression sociale, la médiatisation et le développement de nouvelles techniques d'investigation. Depuis la loi du 17 juillet 1970, le droit au respect de la vie privée a son fondement dans le Code Civil. Il est énoncé sous forme de principe à l'alinéa 1de l'article 9 du Code civil: « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Parce qu'une règle impérative ne se conçoit pas sans sanction, l'alinéa 2 du même texte autorise les juges, outre la réparation du dommage, à "prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y aurgence, être ordonnées en référé." Les droits que confère l'article 9 du C. Civ. ont pris aujourd'hui une grande ampleur. Cependant, ils peuvent entrer en conflit avec le besoin d'information qu'a légitimement le public, la liberté d'expression et, notamment, la liberté de la presse qui est très fortement protégée en droit français (loi 29 juillet 1881).
L'application de ce texte général, l'article9, et des dispositions spéciales, pose la question fondamentale de savoir ce que recouvre la notion de vie privée.
Ainsi, de quelle manière le respect de la vie privée est-il assuré?
Pour répondre à cette question, il est nécessaire de suivre un plan linéaire de l'article 9 du code civil et de traiter, en première partie, l'énoncé du principe lui-même, puis, dans une seconde partie, s'attardersur les sanctions applicables en cas de manquement à ce principe.

L'universalité du principe

Il faut se reporter à la jurisprudence antérieure à la loi de 1970 puisque avant cette loi, les tribunaux avaient elaboré la protection de la vie privée sous le contrôle de la cour de cassation. En confrontant la pratique judiciaire et la formule générale employée à l'article 9 du code civil, ilest possible de cerner la notion de vie privée en déterminant d'une part les bénéficiaires de ce droit et d'autre part l'objet de cette protection.

A. Un droit reconnu pour tous

Si l'on considère la jurisprudence antérieure à 1970 mais aussi la jurisprudence actuelle, les bénéficiaires de la protection organisée par le droit sont dans une énorme proportion des artistes, des hommespolitiques, des personnages célèbres et les membres des familles royales ou princières.
Il ne faut pas en déduire que le droit au respect de la vie privée n’appartient qu’à cette catégorie de personnes.
En effet, selon l'article 9 du code civil « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le droit au respect de la vie privée appartient à chacun, c'est-à-dire à toute personne physique...
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