La règle du mutuus consensus, confirmée par l’article 1134 du code civil pose le principe de la force obligatoire du contrat : les parties se trouvent liées par leurs consentements mutuels.
Le code civil date de 1804, malgré les évolutions conséquentes de la société depuis le début du XIX°, le droit des obligations reste quasiment inchangé. Pour s’adapter à ces évolutions et rattraper l’avance prise par la jurisprudence sur la lettre, deux projets doctrinaux de réforme sont proposés : le projet « Catala » en 2005 et le « projet Terré » de 2008.
Le texte étudié est un article tiré du projet « Terré » proposant une refonte du droit des obligations, une codification à droit constant à partir du code civil et de la jurisprudence qui en découle. François Terré est un juriste contemporain français, membre de l’Institut des Sciences Morales et Politiques et ancien professeur à l’Université Panthéon-Assas.
L’article 92 du projet « Terré » propose un aménagement des principes de force obligatoire du contrat et du consensualisme, il précise ainsi les effets du contrat entre les parties. Il s’inscrit dans une première section intitulé « Les effets du contrats entre les parties » elle-même tirée du chapitre V intitulé « EFFET ». Il pose les principes qui découlent de la formation d’un contrat et qui ne s’appliquent qu’aux personnes qui en sont les parties.
En trois alinéas le projet Terré précise les modalités d’une possible révision du contrat pour changement de circonstances influent sur la valeur du contrat. Il s’inscrit certes dans le continuum des dispositions du code civil concernant la force obligatoire du contrat et de l’hypothèse classique de la révision pour imprévision sur une base contractuelle, mais propose une innovation quant au pouvoir judiciaire de révision pour imprévision jusqu’alors non prévu par le code civil et refusé par la jurisprudence de la cour de cassation. Cet article exclut l’hypothèse de la révision pour imprévision sur base légale prévue