Commentaire article codes privés

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  • Publié le : 12 avril 2011
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Résumé du texte de Pascale Deumier.

On voit actuellement apparaître de nombreuses chartes de bonne conduite, et autres textes prenant des aspect de règlements ou de lois que les personnes morales de droit privé s'imposent volontairement, et qu'elles ne cachent pas au public, bien au contraire.
Pascale Deunier, chercheuse en sources de droit, s'interroge dans ce texte sur les relationsambigües entre le droit positif et ce "droit mou". Le terme droit mou (soft law en anglais) désignant ces "codes de bonne conduite" dont la valeur obligatoire ne saute pas aux yeux. L'apparition de codes a été possible grâce (ou par la faute) de la mondialisation du commerce et la division internationale du travail. En effet, les multinationales sont les premières à se doter de telles codes privés.L'auteur s'interroge ainsi sur la façon dont il faut apprécier ces textes, car on peut les voir à la fois comme une stratégie de marketting et comme une concurrence faite au législateur.
Le texte, afin d'éclairer le lecteur sur la nature de ce droit mou, présente les raisons de cette codification de l'activité d'entreprise (I) et les conséquences qu'elle entraîne et qu'elle peut entraîner (II).Les raisons de l'apparition de codes privés.

Si l'apparition de ces "codes privés" est motivée par la mise au jour d'affaires incriminant les multinationales aux yeux de l'opinion publique (A), elle demeure une fois ces affaires oubliées pour devenir une vraie stratégie de marketting (B).

A. La moralisation de l'image des multinationales.

Certains Etats n'appliquant pas ou très peu lesdroits de l'Homme, des multinationales surent en tirer profit, et une fois ces profits découverts par l'opinion publique, elles durent trouver un moyen de redorer leur image.

L'auteur souligne le fait que de nombreuses sociétés qui ont délocalisé leur production, l'ont fait "dans des pays où les législations étaient peu protectrices des droits de l'Homme". En effet, on se souvient facilementdes appels au boycott subies par certaines sociétés. L'exemple le plus flagrant fut celui de la société Nike. Les conditions de travail d'enfants asiatiques dans des ateliers de production de la société furent divulguées au grand public par la presse. S'en suivit alors un campagne de dénigrement et d'appel au boycott de la firme. Des "photos scandales" montraient des enfants travaillant à lachaîne, accompagnées de texte précisant leurs terribles conditions de travail.
Ainsi, les sociétés, pour redorer leur images, ont du garantir au public l'arrêt de ce gennre de pratiques choquantes. Quoi de mieux qu'une promesse écrite? Ainsi Fiat, après des démélés avec la justice se dote d'un "Code d'éthique" en 1993. Cependant de nombreuses sociétés n'ayant pas souffert de telles situations se sontaussi dotées de ces codes.

B. "Des stratégies de communication".

Mais qu'en est-il des sociétés ayant une "image propre"? De nombreuses sociétés de ce type ont aussi adopté des codes de bonne conduite. Cette pratique a subi une évolution, la codification, après avoir servi à éviter les boycott, sert maintenant à vendre. Deumier parle d'"outil de marketting offensif" (4). Le messagesous-jacent est passé d'un "ne nous boycotter pas, nous ne pratiqueront plus d'excès", à celui d'un message publicitaire , "il faut acheter ces produits, car ils la société qui les vend respecte des valeurs fondamentales".

Ainsi, on peut clairement voir que le but de ces codes est un but publicitaire, destiné à pousser le client potentiel à acheter. Mais loin de cette apparence accessoire, l'auteur sepréoccupe des conséquences juridiques que pourraient avoir ces textes.

Les conséquences juridiques de ces textes.

Ces codes de bonnes conduites sont, comme le rappelle le texte, qualifiés de "droit mou". Ce terme vient du fait qu'ils ont des conséquences juridiques très limitées (A), mais cela ne signifie pas l'absence totale de responsabilité de l'auteur (B).

A. Des textes vagues...