Commentaire article l611-11 du code de commerce

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  • Publié le : 16 novembre 2011
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Commentaire article L611-11 du code de commerce sur la conciliation

Introduction

L'article L611-11 du code de commerce est un texte législatif, créé et rénové par la loi du 26 juillet 2005 et l'ordonnance du 18 décembre 2008, portant sur le privilège de conciliation. Il est codifié au chapitre I traitant « de la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de laprocédure de conciliation » du titre I « De la prévention des difficultés des entreprises » du livre VI « Des difficultés des entreprises ».
Il s'inscrit dans le mouvement de réforme du droit des entreprises en difficulté qui vise notamment à rendre attractif le règlement amiable et préventif des différends.

Intérêt : privilège un des gages de succès de la procédure de conciliation, l'absence d'untel privilège dans le règlement amiable fut certainement l'une des causes du manque d'intérêt qu'il provoquait.

Structure hasardeuse : deux éléments essentiels, conditions du privilège et mise en oeuvre.

Précisément l'objet de l'article est de faire la promotion de la procédure de conciliation en donnant en contrepartie un privilège pour paiement, soit une préférence.
L'article, en quatrephrases et trois alinéas, indique les conditions (I) de fond et de forme, la force (II) en terme de rang conféré et les limites du privilège (III).

Les conditions du privilège

C'est d'une manière très classique que nous distinguerons les conditions de fond (A) des conditions de forme (B) que l'article L611-11 exige pour bénéficier du privilège.

A. Les conditions de fondLes conditions de fond de ce texte ont pour objectif la sélection de la personne qui est digne de bénéficier de ce privilège en considérant la confiance qu'elle place dans l'avenir de l'entreprise en lui faisant crédit. Il est nécessaire que cette personne fasse un apport (1) intervenant pendant une procédure collective (2).

1. La nécessité d'un apport...

Le critère de la sélection de lapersonne susceptible de bénéficier d'un paiement par privilège tourne autour de la notion d'apport. Sont précisés tant le type que la qualité de l'apport.

→ Type d'apport : une valeur

La notion d'apport est employée au sens large, au sens de valeur. Tout type d'apport, de valeur est possible :

- en numéraire, l'article utilise l'expression apport en trésorerie. Il s'agit d'uncréancier qui apporte de l'argent, des liquidités. C'est en référence à ce genre d'apport que la doctrine par le du privilège de new money.
- en nature, l'article utilise l'expression apport d'un bien. Nous penserons par exemple à un créancier qui laisse à disposition une machine à l'entreprise en difficulté.
- en industrie : l'article utilise l'expression d'apport d'un service. Nousenvisageons l'hypothèse d'un prêt de salarié.

→ Qualité de l'apport

Un apport, une valeur, est nécessaire et bien que son type soit laissé à la liberté des parties, sa qualité est précisée. Non seulement un apport doit être fait mais en plus ce dernier doit aider l'entreprise à sortir de ses difficultés. L'aide prise en compte par la loi est susceptible de deux degrés.

- Un apportassurant la poursuite de l'activité de l'entreprise. Le créancier ici visé fait un geste envers l'entreprise pour lui permettre de survivre, sans pour autant assurer qu'elle sortira de ses difficultés. Son aide a une conséquence immédiate.

- Un apport assurant la pérennité de l'entreprise. Il y a une différence de degré avec la qualité de l'apport précédent. Le créancier ne donne passimplement une aide mais sauve l'entreprise, son apport a une conséquence durable.

Il est à envisager que l'exigence de l'apport permettant la pérennisation de l'entreprise résulte d'un abus de langage plus que d'une véritable volonté du Législateur. Un telle exigence serait en effet trop limitative. Seuls les créanciers dont l'apport sauverait littéralement l'entreprise bénéficieraient du...
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