Commentaire avis consultatif cij du 22 juillet 2010 sur l'indépendance du kosovo

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Commentaire de l’avis consultatif du 22 juillet 2010 relatif à la conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo
du 17 février 2008 :

A ce jour, seuls soixante-neuf pays, dont les Etats-Unis et 22 des 27 pays de l'Union européenne, ont reconnu l'indépendance du Kosovo, qui compte deux millions d'habitants. Pourtant indépendante depuis ladéclaration unilatérale du 17 février 2008, la province kosovare n’est toujours pas considéré comme un Etat indépendant par tous les membres de la communauté internationale.

Réaffirmé par la Charte des Nations Unies de 1945, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est le droit accordé aux peuples de choisir librement leur Etat et leur forme de gouvernement. On peut mettre en opposition à ceprincipe amenant à l’indépendance, le principe de l’intégrité territoriale, qui confère à un Etat souverain, le droit et le devoir inaliénables, de préserver ses frontières.

Dans le but de remédier à la situation humanitaire grave régnant au Kosovo, le Conseil de sécurité des Nations Unies avait adopté le 10 juin 1999, la résolution 1244 (1999) qui établit une présence internationale civile surle territoire kosovar, dans l’attente d’un règlement politique qui fixerait le statut final de la province. Par la MINUK et le représentant du Secrétaire général, l’ONU procède à la démilitarisation de la province, met en place des institutions provisoires d’administration intérimaire et supervise les négociations entre les représentants du peuple kosovar et la Serbie. Après l’échec desnégociations, une réunion en session extraordinaire est tenue à Pristina, la capitale du Kosovo, le 17 février 2008. Les participants s’identifiant comme les dirigeants démocratiquement élus du peuple kosovar, adoptent une déclaration établissant le Kosovo comme « un Etat souverain et indépendant ».

Soulevant des oppositions de la part de certains Etats, cette déclaration a donc fait l’objet d’unerésolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies le 8 octobre 2008, demandant l’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice sur la question de savoir si « la déclaration d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo est conforme ou non au droit international ». La cour, après avoir affirmé sa compétence et la volonté de ne pas user de son pouvoirdiscrétionnaire, a estimé qu’elle se devait d’identifier les auteurs de la déclaration d’indépendance pour déterminer le droit international applicable et ainsi statuer sur sa conformité.

La question était donc de savoir si la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, prise le 17 février 2008 violait le droit international applicable.

La Cour internationale de Justice, dans son avisconsultatif du 22 juillet 2010 a affirmé que l’adoption de la déclaration d’indépendance du Kosovo du 17 février 2008, n’avait violé aucune règle applicable du droit international.

Pour rendre cet avis, la Cour a cependant exercé sa compétence consultative de manière particulière (I) en reformulant la question qui lui était posée. Elle a ensuite adopté une position contestée pour juger de laconformité de la déclaration au droit international applicable (II).

I. Un exercice particulier de la compétence consultative de la Cour internationale de Justice.

La Cour a d’abord reformulé la question qui lui était posée car elle a estimé nécessaire de se prononcer sur l’identité des auteurs de la déclaration (A). Elle en a ensuite déduit que le droit des Nations Unies ne liait pas les auteurs decette déclaration (B).

A/ La reformulation de la question posée.

C’est le paragraphe 1 de l’article 65 du Statut de la Cour qui lui reconnait la compétence consultative. Il précise que la question posée doit être formulée dans des termes précis. Ici, la question identifiait les auteurs de la déclaration d’indépendance dans l’intitulé de la question, comme étant les institutions...
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