Commentaire bac d'eloka

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2341 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 4 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
L'Etat est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants. Il peut être défini comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle, selon un régime exorbitant du droit commun. Nous savons que cette notion de service public consacré par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. ', 'Ellefondait la répartition des compétences entre les deux ordres - administratif et judiciaire - établis par la loi des 16 et 24 août 1790. L'arrêt Bac d'Eloka, rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921, que nous devons ici commenter, participe à la complexification de la notion de service public comme fondement de la répartition des compétences en distinguant, implicitement, un servicepublic industriel et commercial - un service public fonctionnant dans les même conditions qu'un service privé -, notion que le conseil d'état consacrera quelques mois après, lors de l'arrêt société générale d'armement du 23 décembre 1921.
En l'espèce, le colonisateur français de la Côte d'Ivoire eu l'idée d'établir sur la lagune Ebrier un bac, le fameux bac d'Eloka. Or, en septembre 1920, alorsqu'il était chargé de 18 personnes et de quatre automobiles, celui-ci coula entraînant la mort d'une personne et endommageant gravement les automobiles qui purent être retirées. La société propriétaire des véhicules assigna donc la colonie devant le président des référés du tribunal du grand-bassam.
Dès lors s'engagea une lutte de compétence. Le lieutenant-gouverneur de la colonie éleva le conflitconsidérant qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des actions nées à l'occasion du fonctionnement de ce service public.
Il fut débouté de sa demande par le tribunal des conflits qui décida que le litige relevait de la compétence des tribunaux judiciaires car le service public exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que,par suite, en l'absence d'un texte spécial, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué.
Cet arrêt permet d'introduire, dans le cadre de la notion de service public, un autre critère, celui de la distinction entre gestion publique et gestion privée. Le régime administratif ne s'applique donc qu'aux activités de services publicss'exerçant sous la forme de la gestion publique.
La question primordiale que le juge doit se poser est qui est compétent lorsqu’un dommage est causé par un service public fonctionnant dans les mêmes conditions qu’une entreprise privée?
Il apparaît donc nécessaire de s'intéresser à la distinction qu'inaugure l'arrêt bac d'Eloka (I) laquelle ouvre la voie à une complexification de la répartition descompétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (II).

I. L'arrêt Bac d'Eloka, la distinction entre deux catégories de service public

Cet arrêt élabore une distinction entre les services publics. En effet, certains sont soumis à l'autorité de l'ordre judiciaire, d'autres à celle de l'ordre administratif. Il faudra donc nous pencher sur la notion de service public (A) afin decomprendre le cadre général de la distinction. Puis, il sera nécessaire de nous intéresser à la notion de services publics industriels et commerciaux que consacre l'arrêt bac d'Eloka (B).

A. La notion de service public

La théorie du service public remplace celle de la puissance publique comme critère fondamental de la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordrejudiciaire. Selon le doyen Léon Duguit, il s'agit de toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale, et qu'elle est de telle nature qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernante. Il...
tracking img