Commentaire ca douai 17 nov 2008

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1356 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Douai le 17 novembre 2008

L’arrêt infirmatif rendu par la Cour d’Appel de Douai le 17novembre 2008 est relatif au annulation de mariage pour vice du consentement . En l’espèce , M X ingénieur Français de confession musulmane et Melle Y également de confession musulmane se marient le 8 juillet 2008 . Durant la nuit de noce , M X se rendcompte que sa conjointe n’est pas vierge . Son consentement ayant été vicié par le mensonge de son épouse , M X souhaite annuler le mariage . Il engage donc une action en nullité du mariage devant le Tribunal de Grande Instance de Lille fondé sur l’article 180 du Code Civil qui dispose dans le second alinéa que « s’il y a erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne  ,l‘autre époux peut demander la nullité du mariage » . Son épouse va acquiescer .Le mariage est annulé provisoirement par le TGI de Lille le 1 avril 2008 au motif que la virginité est perçue comme ne qualité essentielle du conjoint déterminante du consentement de M X au mariage , et ceci par l’acquiescement de Melle Y à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité . A une dateinconnue , le ministère public interjette appel de ce jugement . Il remet en cause le fondement même de la nullité du mariage et la qualité essentielle du conjoint donnée à la virginité de l’épouse . M X , l’intimé , ajoute l’article 146 du Code Civil u fondement de sa demande . Pour lui , son consentement est inexistant en raison du mensonge . Son épouse forme alors une demandereconventionnelle dans laquelle elle demande l’annulation du mariage en se fondant sur la violence de son conjoint réprimée à l’article 212 du Code Civil . Ceci ne sera pas pris en compte dans le commentaire . Le mensonge portant sur la virginité de la future épouse peut il être considéré comme une erreur sur les qualités essentielles du conjoint empêchant le consentement réel de l’époux et justifiant uneannulation du mariage ? Le 17 novembre 2008 , la Cour d’Appel de Douai a infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lille sur l’appel fondé par le Ministère public et a affirmé que la virginité « n’est pas une qualité essentielle en ce que son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale » . Le mariage ne sera pas annulé , faute de vice de consentement (I) . Cependant pour justifierleur solution , les juges ont donné une qualification des qualités essentielles d’une personne douteuse ( II).

I - Une annulation de mariage refusée , faute de vice de consentement

Un défaut de consentement est une principale cause d’annulation du mariage . (I) . En l’espèce le vice du consentement démontré repose sur une erreur sur les qualités essentielles d’une personne. En neconsidérant pas la virginité comme une qualité essentielle , le vice du consentement est écarté (II), et par conséquent l’annulation du mariage n’est plus possible .

A- Le vice de consentement : une cause de l’annulation

Þarticle 146 du Code Civil : montre que le consentement est l’élément nécessaire à la formation du mariage
ÞTrois exigences du consentement sont posées : il faut unconsentement conscient , réel et sérieux.
ÞIntégrité du consentent : la question du vice du consentement se pose car le mariage est un contrat . Concernant le mariage , on a deux vices du consentement qui peuvent conduire à la nullité du mariage : l’erreur et la violence .
Þl’erreur est admise à deux conditions : - croire au moment d mariage qu’une qualité qui n’existait pas-erreur doit être déterminante du consentement
Þarticle 180 du Code Civil retient deux types d’erreur : dans la personne e sur les qualités essentielles de la personne
Þerreur sur les qualités essentielles de la personne : depuis la loi du 11 juillet 1975 qui introduit l’alinéa 2
Avant : la jurisprudence était très stricte : arrêt Berthon 1862...
tracking img