Commentaire caa marseille 2004 martin-metenier

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« La qualification des contrats de l’administration » :
Arrêt CAA Marseille 14/09/04 « Martin-Metenier »

Acte administratif

Moyen juridique d’action de l’administration, qui recouvre 2 procédés principaux : l’AAU, destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur impose des droits et obligations ; le contrat, destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraînedes droits et obligations sur la base d’un accord de volontés.

Contrat

Acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes.
Les personnes publiques sont susceptibles de conclure des CA ou de droit privé.
Les contrats conclus par l’administration lui permettent soit de fournir des prestations, soit d’en obtenir, soit d’organiser un SP.
Le CA se singularise parl’originalité de son régime juridique.
Au contraire de l’acte unilatéral, le contrat définit, en principe, les seules relations réciproques de ses auteurs. Les documents faussement appelés contrats-type, dont les dispositions s’imposent aux signataires de futurs contrats, sont, en réalité, des actes réglementaires.
L’administration a souvent recours à des contrats d’adhésion dont elledétermine entièrement le contenu et qu’elle propose ensuite à ses partenaires. Le cocontractant donnera simplement son consentement à être lié par la convention. Dans un degré moindre, les cahiers des charges figurant dans les MP sont déterminés exclusivement par l’administration. Les contrats de concession de SP et de travaux publics qui comportent des dispositions réglementaires sont qualifiésd’actes mixtes.
Le principe de la liberté contractuelle des personnes publiques, confirmée par l’arrêt du CE 28/01/98 « Soc. Borg Warner » (PGD), apparaît favorable au développement d’une action moins autoritaire, notamment, en matière d’économie et d’aménagement. Les contrats de plan Etat-régions constituent des mécanismes privilégiés d’exécution du plan quinquennal. L’Etat utilise également lanégociation dans ses relations avec les entreprises publiques. Des contrats de programme, puis d’objectifs ont défini un cadre aux obligations de SP pesant sur les gestionnaires, sans pour autant, faire fi de la logique d’entreprise.
Toutefois la contractualisation ne peut se substituer systématiquement à l’acte unilatéral.
Les conventions relatives à l’exercice du pouvoir de décision unilatérale serontconsidérées comme nulles. Il est ainsi interdit de transférer à un tiers des prérogatives de police ou de substituer, en ce domaine, le contrat à l’acte unilatéral à moins de dispositions législatives contraires (CE 23/05/58 « Amoudruz »). Néanmoins, la procédure contractuelle peut être utilisée pour faciliter la conclusion d’ « accords » qui sont en réalité des actes réglementaires (ex :conventions entre les praticiens et les caisses de sécu).
Les contrats de l’administration ne sont pas tous administratifs.
En application de la théorie de la gestion privée, tout contrat conclu pour les besoins du SP n’est pas de ce seul fait administratif.
Une distinction fondamentale oppose, donc, les CA aux contrats de droit commun.
Elle repose sur des critères forgés par le JA.
Les CA pardétermination de la loi sont en effet peu nombreux à l’exception des conventions relatives à l’exécution de travaux publics et aux ventes d’immeubles de l’Etat (loi du 28 pluviôse an 8, mais ici pas de qualification directe de CA, le législateur dit que le JA est compétent et reconnaît de larges ppp pour mener à bien la réalisation des travaux), ou comportant occupation du domaine public (quand passéspar une personne publique ou par une personne privée concessionnaires de SP,décret-loi du 17/06/38 devenu l’art. L 84 du Code du domaine de l’Etat, application par le TC 1957 « Société des Steeple-chases de France »), ou les MP (loi MURCEF 11/12/01).
Pour Lebreton, ces CA par détermination de la loi sont des exceptions aux critères matériels, mais pas au critère organique qui est toujours...
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