Commentaire ce 14 decembre 2001 lasteyrie du saillant

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COMMENTAIRE => Conseil d’Etat 14 décembre 2001

L’arrêt du Conseil d’Etat du 14 décembre 2001 est relatif la compatibilité des normes fiscal de droit français avec les principes européen du traite sur les communautés européenne.
En l’espèce le requérant détenteur de titres dans plusieurs sociétés donnant droit à plus de 25% des bénéfices sociaux décide de transférer son domicilefiscal en Belgique. La valeur vénale de ces titres étant alors supérieure a leur prix d’acquisition, il se plaçait ainsi dans le nouveaux champs d’application du nouveau régime « d’exit tax » érigé a l’article 167 bis du Code General des Impôts (CGI), qui prévoit l’imposition de certaines plus-values de valeur mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, ainsi que celles enreport au moment de ce même transfert en vertu du 1 bis de l’article 167 du CGI.
Le requérant introduit un recours devant le Conseil d’Etat réuni en Assemblée, et demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 juillet 1999 précisant les modalités d’applications de l’article 167 bis du CGI. Le requérant invoque en effet au soutiens de sa prétention l’illégalité de cet article au motifqu’il serait contraire au droit communautaire.
Selon un premier moyen, le requérant soutient que les dispositions de l’article 167 bis du CGI sont contraire a la liberté d’aller et venir reconnue par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 2-2 du protocole numéro 4 a la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et du citoyen. Cependant ce moyen ne sera pastraité ici puisqu’il est d’emblé rejeté par le Conseil d’Etat.
Selon le second moyen, le requérant soutient que les dispositions de l’article 167 bis du CGI sont contraire a la liberté d’établissement reconnu par l’article 52 du traite CE (nouvel article 43 du traite CE).

Le Conseil d’Etat reconnaît la présence de difficulté sérieuse de la légalité de l’article 167bis du CGI au regard du principecommunautaire de la liberté d’établissement. Il décide donc de saisir à titre préjudiciel la CJCE et sursoit à statuer sur la demande du requérrant en attendant que celle ci ce soit prononcé.

Est-ce que le principe de la liberté d’établissement posé par l’article 52 du traité CE s’oppose a ce qu’un Etat membre institue, a des fins de prévention d’un risque d’évasion fiscale, un mécanismed’imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal ?

Nous verrons dans une première partie que le Conseil d’Etat affirme la primauté des principes communautaires en matière de restrictions fiscales (I), puis dans une seconde partie on étudiera le bien fondé du recours à la question préjudicielle.

I/- L’affirmation de la primauté des principes communautaires en matière derestrictions fiscales

A) Le respect des règles fondamentales de droit communautaire dégagé par la jurisprudence de la CJCE (5éme considérant)

1- Une entorse au principe de la de la souveraineté fiscale ?

Principe de la souveraineté fiscale posée par l’article 13 des droits de l’homme et du citoyen au terme duquel «  tous les citoyens ont le droit de constater, par eux même ou par leurreprésentants , la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer, la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Or en l’espèce décision semble aller dans le sens suivant : impossibilité pour un état membre d’empêcher ses ressortissants de profiter de la fiscalité plus avantageuse que leur offre un autre état.

2- L’obligation deconciliation entre souveraineté fiscale et respect des droits communautaires

Si la fiscalité directe relève de la compétence des états membres, ceux ci doivent exercer les compétences qu’ils détiennent en la matière dans le respect du droit communautaire.
=> Arrêt de la La CJCE le 14 février 1995 arrêt Schumacker, pose le principe selon lequel si en l’état actuel du droit communautaire...
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