Commentaire ce 8 mars 2006

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TD n°2 : Circulaires, directives et mesures d’ordres intérieur

Commentaire de l’arrêt : CE 8 mars 2006 « Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques »

En France, les affaires à l’encontre des institutions pédagogiques augmentent considérablement. En effet, en matière scolaire, les élèves sont des éléments primordiaux qui doivent être protégés et respectés. C’est de laprotection de ces élèves dont il est question dans l'arrêt « Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques » rendu le 8 mars 2006 par le Conseil d’Etat, qui porte sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire administrative.
En l'espèce, il s'agit d'une circulaire du ministère de l'éducation nationale prise le 19 octobre 2004, et qui concernedes punitions pouvant être infligées à des groupes d'élèves ou encore une classe entière. Elle indique de manière précise l'usage qui doit être fait de ces punitions scolaires et introduit pour la première fois la notion de punitions « collectives ».
Suite à cela et après une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat contentieuxdu Conseil d’Etat, la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques décide alors de former un recours pour excès de pouvoir. Elle souhaite que le juge administratif annule cette circulaire et mette à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros au titre de l’article L796-1 du code de la justice administrative.
Le ministre était-il, en l’espèce, compétent pour prendre cettecirculaire ? Le recours pour excès de pouvoir est-il une demande recevable par le Conseil d’Etat ?
Le juge a finalement rejetée la requête de la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques. Il a estimé en effet que le recours était recevable, mais que cependant, la circulaire ne portait en aucun cas atteinte aux principes de légalité et de proportionnalité des peines et ne pouvaitdonc être annulée.
Les mesures intérieures et les circulaires sont des actes non décisoires, c’est-à-dire des actes unilatéraux. Ce ne sont pas des décisions mais des mesures internes à l’administration. Cela implique notamment que ces mesures sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir, sauf exception pour certaines circulaires. Ici donc, après que le Conseil d’Etat ait établi que lerecours engagé par la fédération envers cette circulaire est recevable (I), il lui faut alors étudier la légalité de cette circulaire en elle-même (II).

I. L’admission de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir

En matière de mesures internes, le principe est que celles-ci sont insusceptibles de recours pour excès de pouvoir. Cependant il existe des exceptions : lorsque lacirculaire est relative à des mesures d’ordre intérieur (A) et lorsque l’acceptation du recours pour excès de pouvoir est recevable quand il y a la présence d’un caractère impératif de celle-ci (B).

A. La recevabilité d'une circulaire établissant des mesures d'ordre intérieur

Les mesures d’ordre intérieur sont des actes non décisoires, des mesures internes à l’administration. Ce sont desmesures prises par un supérieur hiérarchique pour assurer l’organisation et la discipline interne d’un service et qui sont considérées comme trop peu importantes pour pouvoir être contestées directement devant le juge. En effet, on considère que ces décisions se situent à un niveau infra-juridique et donc le juge refuse d’admettre à leur égard tout recours pour excès de pouvoir : c’est l’arrêt duConseil d’Etat du 12 avril 1995 « Madame Hourcade », qui pose ce principe. Cependant, les solutions jurisprudentielles ont progressivement évoluée dans le sens d’un rétrécicément de la catégorie des mesures d’ordre intérieur, et donc de la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir ; C’est notamment le cas dans trois enceintes que le juge hésitait traditionnellement à franchir : dans les...
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