Commentaire cedh d.h. c. turquie

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Pierre
Domergue
24/10/2008
TD CEDH

Séance n° 5
Commentaire D. H. c. République Tchèque

L’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH), réunie en Grande chambre, D. H. et al. c. République Tchèque, du 13 novembre 2007 porte sur l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1. Il s’agit donc d’un problème dediscrimination dans l’exercice du Droit à l’instruction des requérants. Dès lors, la comparaison avec l’affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique, du 23 juillet 1968, est attrayante.
En l’espèce, il s’agit de 18 requérants tchèques d’origine rom placés en école spéciale entre 1996 et 1999. Ces écoles étaient destinées aux enfantsatteints de déficiences intellectuelles et ne pouvant pas suivre un cursus scolaire ordinaire. Le placement dans ces écoles s’effectuait sur décision du directeur de l’école après le passage d’un test de capacités intellectuelles dans un centre d’orientation psychopédagogique. Le consentement du représentant légal de l’enfant était nécessaire pour tout placement.
12 des requérants ont poussé lecontentieux jusque devant la Cour constitutionnelle de la république Tchèque. Les requérants « soutenaient que leur placement dans des écoles spéciales s’analysait en une pratique générale créant une ségrégation et une discrimination raciale du fait de la coexistence de deux systèmes scolaires autonomes, à savoir des écoles spéciales pour les roms et des écoles primaires « normales » pour lapopulation majoritaire. La Cour constitutionnelle rejeta leur recours le 20 octobre 1999 ».
Une requête fut introduite devant la Cour EDH le 18 avril 2000. Après un arrêt de Chambre de la Cour EDH du 7 février 2006, conclu à la non-violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 (absence de discrimination), la Cour EDH est amené à rendre un deuxième arrêt, dans saformation de Grande Chambre, le 13 novembre 2007.
Le problème de Droit posé au juge européen étant toujours la question de l’existence d’une discrimination raciale de fait induite par la cohabitation de deux systèmes scolaires autonomes.
L’arrêt de Grande Chambre prendra le contre-pied de l’arrêt de Chambre en concluant « à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de laConvention européenne des Droits de l’Homme combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 (droit à l’instruction) à la Convention, du fait de la scolarisation des requérants dans des écoles spéciales, en raison de leur origine rom ».
A l’occasion de cet arrêt, la Cour européenne des Droits de l’Homme procède à un important élargissement du champ d’application de l’article 14 interdisant ladiscrimination (I.), mais l’Etat semble encore pouvoir déroger à cette interdiction s’il apporte une justification assortie de suffisamment de garanties procédurales (II.).

I. Un élargissement important du champ d’application de l’article 14

Le champ d’application de l’article 14 est élargi par deux moyens. D’une part, la Cour européenne admet l’existence de discriminations collectives (A.), d’autrepart, la Cour prévoie un début de renversement de la charge de la preuve au profit du requérant (B.) dans le but d’élargir son contrôle à un plus grand nombre de cas d’espèce.

A. L’affirmation d’une discrimination collective

Au point 175, la Cour EDH rappel que « la discrimination consiste à traiter de manière différente […] des personnes placées dans des situations comparables. […] Danscertaines circonstances, c’est l’absence d’un traitement différencié pour corriger une inégalité qui peut […] emporter violation de la disposition en cause ».
Dans l’Affaire « linguistique belge » c. Belgique, la Cour fait apparaitre deux éléments de définition de la discrimination : une différence de traitement dans la jouissance ou dans l’exercice d’un Droit reconnu par la Convention et un...
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