Pierre
Domergue
24/10/2008
TD CEDH

Séance n° 5
Commentaire D. H. c. République Tchèque

L’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH), réunie en Grande chambre, D. H. et al. c. République Tchèque, du 13 novembre 2007 porte sur l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1. Il s’agit donc d’un problème de discrimination dans l’exercice du Droit à l’instruction des requérants. Dès lors, la comparaison avec l’affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique, du 23 juillet 1968, est attrayante.
En l’espèce, il s’agit de 18 requérants tchèques d’origine rom placés en école spéciale entre 1996 et 1999. Ces écoles étaient destinées aux enfants atteints de déficiences intellectuelles et ne pouvant pas suivre un cursus scolaire ordinaire. Le placement dans ces écoles s’effectuait sur décision du directeur de l’école après le passage d’un test de capacités intellectuelles dans un centre d’orientation psychopédagogique. Le consentement du représentant légal de l’enfant était nécessaire pour tout placement.
12 des requérants ont poussé le contentieux jusque devant la Cour constitutionnelle de la république Tchèque. Les requérants « soutenaient que leur placement dans des écoles spéciales s’analysait en une pratique générale créant une ségrégation et une discrimination raciale du fait de la coexistence de deux systèmes scolaires autonomes, à savoir des écoles spéciales pour les roms et des écoles primaires « normales » pour la population majoritaire. La Cour constitutionnelle rejeta leur recours le 20 octobre 1999 ».
Une requête fut introduite devant la Cour EDH le 18 avril 2000. Après un arrêt de Chambre de la Cour EDH du 7 février 2006, conclu à la non-violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole no 1 (absence de discrimination), la Cour EDH est amené à rendre un deuxième arrêt, dans sa