Commentaire chambre commerciale 30 juin 2009

Pages: 8 (1890 mots) Publié le: 19 novembre 2012
SEANCE N° 5 DE DROIT DES SURETES

* Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale 30 juin 2009

Il existe de nombreux mécanismes permettant à la caution qui a réglé la dette d’assurer son recours contre le créancier. En effet, le droit romain exigeait la cession des droits du créancier à la caution qui avait réglé la dette. Le Code civil s’est alors inspiré de ce mécanismedans deux articles. L’article 2306 permettant à la caution d’être subrogée dans tous les droits du créancier. Et l’article 2314 qui sanctionne le créancier qui par son fait empêche le recours de la caution.
Le législateur confère donc une protection de la caution. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 juin 2009 met en application ce principe de protectionde la caution.

En l'espèce, la société Crédipar, a accordé à la société Centrale auto de Lorraine, un prêt dont la société Ilkley s'est portée caution. L'emprunteur affecte ainsi en garantie du prêt les véhicules détenus en stock et a remis à la société Créditpar les cartes grises de ces véhicules. Mais la société Centrale auto de Lorraine a ensuite été mise en redressement judiciaire et a faitl'objet d'un plan de cession au profit d'une autre filiale du groupe Peugeot-Citroën : la société DJ38. Le commissaire à l'exécution du plan, autorisé par le juge commissaire, a vendut les véhicules d'occasion non compris dans le plan de cession. Ainsi, la société Crédipar a assigné la société Likley en paiement du solde de la créance.
Cette dernière a alors opposé au créancier le bénéfice decession d'actions, prévu par l'article 2314 du code civil.
Mais la cour d'appel de Reims dans un arrêt du 19 mai 2008 a refusé de décharger la société Likley de la dette de la société SCAL. Elle a en effet estimé que le créancier n’avait commis aucune faute. Elle a également ajouté qu'il n'y avait aucune collusion en ce qui concerne la vente des véhicules vendus à une valeur très faible par rapportà l’argus et ce sans information préalable de la caution. La Cour d’appel a ainsi condamné la société Likley au paiement de la somme de 195.084,78 euros.
La société Likley forme donc un pourvoi en cassation en estimant qu’il fallait reprocher à l’établissement de s’être abstenu de demander l’attribution judiciaire de gage portant sur les véhicules qu’il détenait en garantie.

Le non-exerciced’un droit pour le créancier peut-il constituer une faute vis-à-vis de la caution ?

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 juin 2009 répond de manière positive à cette question. Elle casse ainsi la décision de la cour d'appel de Reims en date du 19 mai 2008.
Elle considère en effet que la société Crédipar avait privé la caution d'un droit pouvant lui profiter (I) etqu’il appartenait au créancier de démontrer que la perte dudit droit n'avait causé aucun préjudice à la caution (II).

I – Le non-exercice d’un droit par le créancier : une conséquence importante pour la caution

Selon l’article 2314 du Code civil, « la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier,s’opérer en faveur de la caution ».
Ainsi, cet article pose deux conditions essentielles pour sa mise en œuvre : la perte de droit (A) et le fait fautif du créancier (B).

A – La perte de droit pour la caution : condition essentielle à la reconnaissance du bénéfice de subrogation

Un droit susceptible de profiter à la caution par voie de subrogation doit avoir été perdu. Le terme de droit estlarge, il va viser toutes les sûretés, mais il peut viser également d’autres types de garanties indirectes de paiement tels que la réserve de propriété, l’action directe du créancier... La décharge peut également s’appliquer en cas de disparition totale ou partielle de la chose constituant l’assiette de la garantie.
La Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 mai 2006 rendu par la...
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