Commentaire chronopost

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COMMENTAIRE ARRET CHRONOPOST DU 22.10.1996
La société Chronopost s’était engagée à livrer des plis le lendemain de leur envoi avant 12h appartenant à la société Banchereau. La société Chronopost nes’est pas exécutée.
La société Banchereau assigne la société Chronopost en justice pour réparation des préjudices subis du fait de cette non exécution du contrat. Pour s’opposer à cela, la sociétéChronopost invoqua la clause du contrat limitant l’indemnisation du retard au remboursement du prix du transport.
Le jugement de première instance accueille la demande de Banchereau, alors la sociétéChronopost interjette appel devant la Cour d’appel de Rennes laquelle, le 30 juin 1993, déboute la société Banchereau de sa demande selon le motif que la société Chronopost n’a pas commis une fautelourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat.
La société Banchereau forme alors un pouvoir en cassation.
Les moyens du pourvoi ne sont pas repris en l’espèce. 
La clauselimitative de responsabilité du contrat a-t-elle des effets sur la non-exécution du contrat ?
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes, et se base sur l’article 1131 du Codecivil pour déclarer la clause limitative de responsabilité du contrat non écrite. En effet, la société Chronopost est connue pour sa spécialisation dans le transport rapide garantissant la fiabilitéet la célérité de son service.
La cause de l’obligation de chacune des parties réside dans l’objet de l’obligation de l’autre.
Absence de cause et stipulations excessives.
Obligation de résultat+ obligation de moyen pour le délai.
L’arrêt Sécurinfor, rendu par la Chambre commerciale le 17 juillet 2001, en est un bon exemple. L’affaire concernait un contrat de maintenance informatiquecommercialisé par une société qui s’était engagée à intervenir sur le site dans le délai de « 48 heures chrono » et avait failli à cette obligation. La Chambre commerciale a jugé que « la cour...
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