Commentaire cij avis consultatif 9 juillet 2004

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SEANCE 12

Que reste-t-il de la distinction entre société de personnes et société de capitaux ?

Société de personne : société civile, SNC, société en participation,

Société de capitaux : SA et SAS

Société mixtes : SARL

Société de capitaux et société de personne
* Société à risque limitées et société à risques illimités
* Sociétés commerciales et société civiles

Sociétéde capitaux : c’est les capitaux qui comptent.
Une société de capitaux est une société, généralement commerciale, qui est constituée en considération des capitaux apportés par les associés.
Les parts sociales représentant ces capitaux sont appelées actions elles sont librement négociables et transmissibles
Société de personnes : c’est les personnes qui comptent : intuitu personae.
Une sociétéde personnes est une société constituée intuitu personae, c'est-à-dire en considération de la personne même des associés.
La cession ou la transmission des parts sociales représentant le capital social n'est pas libre mais soumise à des conditions qui permettent notamment aux autres associés d'agréer les membres de la société.
Ainsi de ces deux définitions sommaires nous pouvons déjà apercevoirque les sociétés de personnes et de capitaux se distinguent par des critères bien distincts et souvent contraires mais au fil du temps, le législateur poussé par la jurisprudence et les courants doctrinaux tend à harmoniser ces deux régimes et la dualité devient plus originelle que formelle.
I. Une dualité originelle

A. Les sociétés de personnes

Les associés se groupent parcequ'ils se connaissent et se font confiance, l'« intuitu personæ » est primordial. Ils détiennent des parts sociales, et non des actions comme dans les sociétés de capitaux. Ces parts ne sont cessibles qu'avec le consentement de tous les autres associés. Cette unanimité, qui est la caractéristique principale des sociétés de personnes. Cela limite la vente des parts.

En d’autre terme, si l'un desassociés veut se retirer, il doit trouver un candidat au rachat de ses parts qui soit agréé par l'ensemble des associés, à défaut il ne peut quitter la société.

Il est possible de noter que la vente ou la donation des parts à un autre associé doit également obtenir l'accord de l'unanimité, ce qui permet de verrouiller l'entrée dans le capital.
 
Lorsqu'un associé décède, la société prend fin,sauf si les associés en décident autrement ou que les statuts prévoient la poursuite de l'activité.

Le contrôle exercé sur l'entrée des nouveaux associés est un avantage, mais la difficulté pour sortir de la société est un inconvénient.

L’exemple type est bien évidemment celui de la SNC que nous étudieront plus longuement dans les prochaines séances.

La SNC définit à l’article L221-1 ducode de Commerce est une société commerciale par la forme où les associés répondent indéfiniment et solidairement aux dettes sociales. C’est donc la société dans laquelle l’intuitu personae est le plus fort. Ceci explique pourquoi le législateur exige des associés qu’ils aient une capacité juridique renforcée, celle qui est requise pour accéder au statut de commerçant.

Ainsi, pour êtreassocié il faut :

* Avoir atteint l’âge de majorité
* Ne pas être sous un régime de protection des incapables majeurs
* Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer.
Tous les associés sont gérant, sauf stipulations statutaires contraires, L. 221-3.

La société prend fin par le décès de l’un des associés respectant l’article L. 221-15.

Les décisions doivent être prises àl’unanimité, selon la règle 1 associé = 1 voix, L. 221-6 du Code de Commerce.

Comme nous l’avons maintes fois répétés la société de personnes est fondée sur la personne même donc sur la qualité d’associé ainsi il est logique qu’aucun capital minimum est exigé.

Constituer une SNC ou une SCS peut se faire avec un euro symbolique.

Notons d’ailleurs que la SCS a été instituée pour palier aux...
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