Commentaire : civ. 1ère, 9 février 2011

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Commentaire : Civ. 1ère, 9 février 2011

L’articulation du droit des sociétés avec celui des régimes matrimoniaux a toujours suscité difficultés et interrogations, comme le confirme l’arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 9 février 2011, relatif au remboursement d’un compte courant d’associé.
Monsieur Y est marié sous le régime de la communauté, il constituée avec un ami deux SARL. Ils cèdent par la suite la totalité des parts à une autre société. Les anciens associés s'engagent à bloquer leurs comptes courants dans l'une des SARL jusqu'en 2004 en exécution d'une convention de garantie d'actif et de passif. En 2001, M. Y et son épouse ont assigné la cessionnaire en remboursement du compte courant d’associé. Le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal arbitral en ce qui concerne M. Y et compétent pour statuer sur la demande de l'épouse. Elle a été déboutée de ses demandes. Elle critique la Cour d'Appel de ne pas avoir respecté l'article 1421 du Code civil en décidant qu'elle ne pouvait agir en remboursement du compte courant. La Cour de Cassation va la contredire en retenant que l'épouse n'avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire, peu important que la somme

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Cas pratique droit civil
1257 mots | 6 pages

Cas pratique Monsieur et Madame Legrand ont vendu leur maison, qu’ils ont entièrement restaurée et décorée pendant les 10 ans où ils y ont habités. En effet, tout le système électrique à été refait. Le couple à donc profiter de cette opportunité pour changer le mode de chauffage et pour installer de nouveaux convecteurs électriques. La cheminée a retrouvé son lustre d’antan grâce à la réinstallation du miroir Trumeau sur son manteau que les anciens propriétaires avaient remisé au grenier. Passionné par l’art, le couple a installée des statues dans de petites niches creusées dans les murs du salon.….

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Commentaire d'arrêt cassation civile 3ème 24 avril 2003
1849 mots | 8 pages

du Code civil en estimant que seule une stipulation expresse du contrat de vente pouvait faire entrer le bénéficiaire de l’avantage fiscal dans le champ contractuel et que les volontés des parties de tenir pour substantielle cet élément pouvant être établi par tout moyen. La question qui se pose alors à la cour de cassation est la suivante : l’erreur sur un motif du contrat, extérieur à l’objet de celui-ci, peut-il être une cause de nullité de la convention quand bien même ce motif aurait été déterminant ? Le 24 avril 2003, la Cour de cassation rend un arrêt de rejet dans lequel elle refuse d’annuler la convention de vente : « l’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci n’étant pas, faute de stipulation expresse, une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant ». Il s’agit de comprendre que la juridiction civile suprême réaffirme dans cet arrêt un principe déjà bien ancré dans l’ordre juridique interne français (I).….

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ADMR
1509 mots | 7 pages

Un premier jugement a eu lieu devant le tribunal prud’homal qui condamné les salariées. Elles faisant grief à cet arrêt qui déclarent valables les clauses de non concurrence, saisissent la Cour d’Appel qui aussi affirme la validité de ces principes. Elles saisissent aussi la Cour de Cassation pour la présumée violation des articles 6 CCiv, 6, 8, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.….

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Arret 1ere chambre civile cour de cassation 19 decembre 2006
448 mots | 2 pages

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui ; Attendu que M. et Mme X... ont émis au bénéfice de la société Finalion un chèque d'un montant de 140 025 francs en remboursement anticipé d'un prêt qu'ils avaient contracté auprès de cet établissement ; que le Crédit lyonnais, au profit de qui le chèque avait été transmis pour encaissement, a immédiatement crédité le compte de sa cliente ; qu'ayant ensuite égaré le chèque qu'il na pu présenter au paiement, le Crédit lyonnais a réclamé aux époux X..., sur le fondement de l'action de in rem verso, le paiement de la somme de 141 826,76 francs ;….

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Fiche arrêt civ.1ere, 10 octobre 1995 :
477 mots | 2 pages

TD Droit des Obligations Séance 1 : L'obligation naturelle et l'obligation civile Fiche arrêt Civ.1ere,10 octobre 1995 : M.X a gagné au Quinté plus le 8 janvier 1991.Il avait confié à un de ses collègues de travail , M. d' Onofrio le soin de faire valider son billet. Il était convenu en contrepartie qu'il recevrait 10% des gains éventuels. De plus , le billet de M.X n'entrant pas dans la machine , M. d'Onofrio a du le refaire et a interverti les numéros ce qui….

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Commentaire cass com 11 avril 2012
1806 mots | 8 pages

Déçue en appel, la femme forme un pourvoi devant la chambre commerciale de la Cour de cassation toujours en se fondant sur l’article 1110 du Code civil qui dispose que l’annulation d’un contrat peut être demandé sur le fondement de l’erreur uniquement si cette erreur « tombe sur la substance même de la chose qui en es l’objet ». La question est de savoir si l’erreur sur un motif extérieur à l’objet du contrat peut être la cause de sa nullité. La Cour de cassation, considérant que l’erreur ne porte nullement sur les qualités substantielles du matériel mais uniquement sur les motifs extérieurs à celui-ci, rejette le pourvoi, considérant que l’erreur sur un motif extérieur à l’objet du contrat n’est pas cause de nullité.….

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Droit civil (concubinage et pacs)
333 mots | 2 pages

Le concubin interjette appel contre sa compagne afin d’obtenir le remboursement de la somme investie dans l’immeuble sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Les juges de la cour d’appel saisie déboutent le demandeur de sa demande. L’homme forme un pourvoi en cassation afin de casser le précédent arrêt….

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Droit
426 mots | 2 pages

Solution : La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel, jugeant que cette dernière n’a pas respecté l’article 220 du code civil disant que les obligations de plein droit des époux en matière de dettes ne peuvent être valables en matière de concubinage. 2) A l’aide du document 2, dégagez les obligations des personnes qui concluent un PACS ? .….

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Devoir De Droit
2567 mots | 11 pages

ce dernier a mis en vente ? Les diverses solutions que l'on pourraient proposées sont les suivantes : –1) En l'espèce, Madame AUGER cherche un moyen juridique qu'elle pourrait utiliser afin de retenir son époux sur le territoire français. Le Code civil prévoit que le mariage entraine des devoirs et des obligations de la part desépoux, notamment l'obligation de cohabiter prévue à l'article 215 alinéa 1 du Code civildispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cependant, laloi autorise à ce que les époux vivent séparément, dès lors que cette séparation est due à desraisons professionnelles et que les époux se rencontrent de manière régulière. Il n'y a donc pas de loi qui pourrait être utilisée par Madame AUGER afin de retenirlégalement son époux sur le territoire français étant donné que ses diverses absences sontdues à son travail.….

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Arrêt cour de cassation 2ème 12 mai 2011
642 mots | 3 pages

Le commettant est il responsable en vertu de l'article 1384 alinéa 5 des infractions pénales volontaires commises par ses préposé durant l'exercice de leur fonctions ? La cour de cassation 2ème chambre civile vient casser l'arrêt rendu. La Haute juridiction dans cet arrêt qui se présente comme un arrêt de principe, reprend celui de l'attendu de principe de l'assemblée plénière, la faute qu'elle soit volontaire ou qu'elle soit une infraction pénale n'exonère par de la responsabilité l'employeur vis à vis des dommages causés par ses employés.….

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arrêt 7 avril 2015
268 mots | 2 pages

La Cour va casser l'arrêt au visa de l'article 1116 du code civil. En effet, pour que le dol soit admis il faut prouver que l'autre partie n'aurait pas contracté si le dol n'avait pas eu lieu. En l'espèce, le procès-verbal étant antérieur de 18 mois à la vente, et les vendeurs ayant dissimulé le niveau sonore du bar situé au dessous de l'appartement, le requérant ne pouvait se douter que les nuisances sonores auraient continué. Ainsi, la cour d'appel n'a pas cherché à savoir si le requérant aurait acheté l'appartement si il avait été au courant des nuisances.….

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Commentaire cass. 3ème civ. 11 mai 2011
2161 mots | 9 pages

Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements. Chaque partie doit exécuter le contrat de bonne foi (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire.….

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Civ. 2ème 24 février 2005
2422 mots | 10 pages

C’est la question à laquelle a dû répondre la haute juridiction dans un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 24 février 2005. En l’espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d’un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu’elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l’appartement et son assureur, la Compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation du préjudice qu’elle a subi, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Dans un arrêt….

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Commentaire d'arrêt, cour de cassation, 23 juin 2004 - la société de fait entre concubins
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La demanderesse accuse la cour d’avoir violé à deux reprises l’article 455 du nouveau code de procédure civile en ne répondant à aucun des deux moyens qu’elle avait opposé à la décision des juges. La cour d’appel de….

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Chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000
1779 mots | 8 pages

Il s’est pourvu en cassation en estimant que la CA avait estimé à tort, d’une part, qu’une telle convention était nulle car elle ne laissait pas le choix de leur praticien aux patients concernés et d’autre part, que la CA n’avait pas recherché si l’objet même du contrat était licite. Est-ce qu’une clientèle civile d’un fonds libéral peut-être considérée comme un objet dans le commerce, justifiant par-là même la licéité de l’objet du présent contrat? En l’espèce, l’arrêt du 7 novembre 2000 rejette ce pourvoi, opérant par-là même un revirement de jurisprudence en considérant que la cession d’une clientèle civile est un objet licite d’un contrat, mais il faut que les patients en question puissent conserver leur liberté de choix de leur praticien.….

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