Commentaire civ 2e 22/02/1995

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|SEANCE 1 ET 2 : |
|Les conditions communes à toutes les responsabilités délictuelles|

Civ. 2e 22 février 1995

Dans cet arrêt la cour de cassation nous rappelle que l’auteur d’un délit ou quasi-délit est tenu à réparation intégrale du dommage qu’il a causé. De plus elle précise que la responsabilité délictuelle ne dépend pas de la conscience que la victime a de son dommage, mais de la faute elle-même, ainsi que de ses conséquences sur lavictime.

Dans les 2 arrêts il est question d’une personne circulant à bicyclette qui est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, accident à la suite duquel la personne se retrouve réduite à l’état végétatif.
Concernant la procédure dans les deux cas c’est la famille de la victime qui agit en réparation du préjudice.
Dans le 1er cas laCour d’appel exclu la réparation du préjudice au motif qu’en raison de l’état végétatif de Mme X, il n’existe pas la preuve d’un préjudice certain.
La famille X se pourvoi en cassation.
Dans le 2e cas la cour d’appel déboute la société d’autocar qui tente d’échapper à l’indemnisation. Cette société se pourvoi en cassation.

Une personne placée en état végétatif à la suite d’un accident de lacirculation dont elle est victime est-elle fondée à en demander réparation?

Dans le 1er cas la cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Dans le 2e cas elle rejette le pourvoi.
Dans les 2 arrêts la cour de cassation se base sur le principe selon lequel l’etat végétatif d’une personne n’exclu aucun chef d’indemnisation et que son préjudice doit être réparé dans tous seséléments.

L’action civile est une action en réparation du préjudice subit par la victime, à la suite d’une
infraction pénale. Cette action peut être introduite devant le juge pénal ou devant le juge civil,
suivant ce que décidera la victime. Concernant la responsabilité civile l'idée essentielle c'est la
réparation du préjudice subi par la victime, l'indemnisation de la victime.
On rappelle que laresponsabilité délictuelle s'applique lorsque aucun contrat n'existe entre le
responsable et la victime ou en tout cas lorsque le dommage subi par la victime est complètement
étranger à la relation contractuelle.
En matière de responsabilité civile, on répare tout le préjudice subi par la victime.

La responsabilité civile est dominée par l’idée de réparation du préjudice subit par lavictime. La personne responsable peut être condamnée à verser des dommages et intérêts. Il y a une volonté très forte des juges, d’interpréter les textes pour que la victimes puisse être indemnisée .
L’article 1382 du code civil en est le fondement. En effet il nous indique que «  tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.».
Ainsila Cour de cassation a rendu deux arrêts en date du 22 février 1995, portant sur la réparation d’un préjudice moral. Les deux arrêts arrivent à la même conclusion, concernant le droit à réparation du préjudice moral d’une personne en état végétatif. Dans le premier arrêt, la cour d’appel déclare qu’il n’y a pas de preuve du préjudice certain de la victime et ne reconnait donc pas le droit àréparation pour cette victime en état végétatif, la Cour de cassation cassant l‘arrêt de la cour d‘appel. Alors que dans le second, la cour d’appel reconnait le droit à réparation, le préjudice est réparé.

En effet, la question qui se pose est de savoir s’il est possible de réparer le préjudice moral d’une personne inconsciente. Cela a posé beaucoup de problème car la victime inconsciente ne...
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