Commentaire cjce 13 septembre 2005 commission contre conseil

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2172 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 12 décembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire d’arrêt : CJCE, 13 septembre 2005, Commission c. / Conseil

Avant l’adoption du traité de Lisbonne, l’Union européenne était constituée de « piliers ». Il s’agissait d’une construction fondée sur trois piliers : le pilier communautaire complété par le pilier de la « Politique étrangère et de sécurité commune » et le pilier de la « Coopération policière et judiciaire en matièrepénale ».
Chaque pilier encadrait un domaine de compétence et déterminait les règles d’intervention des institutions ainsi que les bases juridiques des mesures à prendre.
Les questions liées à l’environnement se sont vues accordées une place dans le premier pilier parmi les objectifs et politiques fondamentaux communautaires.
Les règles primaires relatives à l’environnement figurent aujourd'hui dansle Titre XX du TFUE aux articles 191, 192 et 193 (ex articles 174, 175 et 176 du TCE).
La réglementation en ce domaine s’est également enrichie par des textes de droit dérivé émanant des différentes institutions nationales.

Justement, dans l’arrêt rendu le 13 septembre 2005, l’affaire porte sur une décision-cadre, acte juridique de droit dérivé émanant du Conseil. La décision-cadre 2003/08du 27 janvier 2003 est destinée à la protection de l’environnement en ce qu’il cherche à apporter des réponses aux infractions au détriment de l’environnement par l’institution de sanctions pénales.
La Commission fait un recours en annulation contre la décision-cadre en contestant non pas son contenu mais sa base juridique.
En effet, le conseil a fondé son acte sur la base de l’ancien l’article34 du titre 6 concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Ce titre VI constituait le 3ème pilier de l’Union européenne où était adopté la méthode de la coopération intergouvernementale avec comme organe décisionnel et normatif le Conseil.
Selon la Commission, la base juridique choisie était erronée, le fondement normatif devait être trouvé au sein du traité CE notammentaux articles 174 à 176 TCE (pilier communautaire, actuels articles 191 à 193 TFUE).

Laquelle de ces bases juridiques est légale pour l’adoption d’une mesure posant des sanctions en matière de l’environnement ?

(Ce qui revient à attribuer la compétence au Conseil ou la Commission). Et surtout :

Comment déterminer la base juridique adéquate d’une mesure d’harmonisation ?

Telle est laproblématique posée à la Cour et derrière cette problématique succincte de base juridique se cache une question d’une grande importance relative à la compétence.
En effet, dans un système de compétences d'attribution, le choix de la base juridique des actes entraîne d'importantes conséquences juridiques, dès lors que ce choix détermine l'organe ou les organes compétents et les modalités d'adoptionde l'acte (unanimité ou majorité au sein du Conseil).
Selon que la mesure fera l’objet d’un acte pris sur la base de la méthode intergouvernementale (ex article 34UE) ou sur la base d’un acte communautaire (ex article 175CE), la compétence ne reviendra pas au même organe et la portée de l’acte ne sera pas la même.

 Alors même que le but de l’acte est le rapprochement des législations dans ledomaine concerné, les décisions-cadres du Conseil n’ont un effet juridique limité. D’une part elles n’ont pas d’effet direct dans les droits internes et d’autre part leur transposition défaillante ne peut pas faire l’objet d’un recours en manquement.

L’intérêt de la Commission est donc de faire admettre devant la Cour que la mesure relève de l’article 174CE, afin qu’elle soit compétente etqu’elle puisse prendre un acte, sur une base juridique différente, qui sera plus contraignant pour les Etats autant par sa forme que dans son application.

La Cour va apporter une réponse qui ne sera pas surprenante. Depuis une jurisprudence consacrée par un arrêt « Dioxyde de titane » du 11 juin 1991 (mais déjà annoncée par un arrêt du 26 mars 1987, Commission c. / Conseil) elle décide que...
tracking img