La délégation imparfaite est une institution juridique assez peu souvent soumise au regard de la Cour de cassation, l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 14 février 2006, relatif au sort de la créance du délégant sur le délégué a ainsi suscité un grand intérêt et bénéfice par ailleurs d’une publication au Rapport annuel.

En l’espèce, aux termes d’une délégation, un bailleur (le délégant) a donné instruction à son preneur (le délégué) de payer les loyers échus entre les mains d’un établissement de crédit (le délégataire), par ailleurs créancier du bailleur et qui a accepté sans pour autant renoncer à sa créance. Des années plus tard, le bailleur a été condamné à payer à un autre de ses créanciers - la SIVN - le solde du prix de vente des locaux loués à son preneur. N’ayant pas été désintéressée de cette somme, la SIVN - créancier tiers à la délégation imparfaite - a fait effectuer une saisie-attribution entre les mains du délégué.

Appel étant interjeté du jugement de première instance, la Cour d’appel, dans un arrêt en date du 28 mai 2003, a donné mainlevée de la saisie-attribution et rejeté les demandes de la SIVN qui s’est alors pourvue en cassation.

La SIVN reprochait à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 1275 du Code civil et soutenait à l’appui de son pourvoi que la délégation imparfaite avait laissé subsister la créance du délégant, celle-ci n’étant pas sortie de son patrimoine. En conséquence, ceci permet à un créancier du délégant de bénéficier de l’effet attributif de la saisie-attribution qu’il a fait pratiquer entre les mains du délégué.

La Cour de cassation se trouvait alors face à la question de savoir si la créance du délégant peut faire l’objet d’une saisie-attribution de la part d’un créancier du délégant.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par la positive et a approuvé la Cour d’appel d’avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution. La Haute juridiction considère ainsi que le délégataire a un