Commentaire compagnie générale d'éléclairage de bordeaux

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  • Publié le : 17 octobre 2009
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TD Droit Administratif
( CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux )
En l'espèce, la compagnie générale d’éclairage de Bordeaux cherchait à obtenir de la ville de Bordeaux une compensation financière, étant donné qu'elle maintenait son service de distribution de gaz malgré la très forte augmentation du prix du charbon, matière première de la fabrication de gaz, multipliépar cinq entre la signature de la concession d’éclairage et l’année 1916. En effet, en raison de la guerre, la plus grande partie des régions productrices de charbon étaient occupées par l’Allemagne et les transports par mer étaient devenus de plus en plus difficiles.
En conséquence du refus de la ville de Bordeaux d'accéder à la demande de ladite Compagnie, cette dernière saisit le conseil depréfecture de la Gironde, qui rejette, à son tour, la demande par une décision du 30 juillet 1915. La compagnie générale d'éclairage de Bordeaux décide donc de faire appel de cette décision devant le Conseil d'Etat, qui rendra la présente décision.
La question posée au Conseil d'Etat était donc celle de savoir si les modalités de prix prévues dans le cadre d'un contrat de concession, lors de lasurvenue d'évènements imprévisibles ( tels que les guerres ) créant un préjudice pour le cocontractant de l'Administration, pouvaient être modifiée au bénéfice dudit concessionnaire ?
Si le Conseil d'Etat , confronté à un problème juridique dont la proportion conjoncturelle n'avait pas réellement de précédent ( première Guerre Mondiale ), va être dans le présent arrêt à l'origine d'unenouvelle théorie destinée à garantir la pérennité des contrats administratifs en cas de bouleversement de leur économie ( I ), il n'en reste pas moins que cette dernière aura des incidences conséquentes sur le droit postérieur ( II ).
I - L'avènement de la théorie de l'imprévision.
Si la création d'une telle théorie par la jurisprudence semble s'être accompagnée d'un regard abondant du Conseild'Etat sur la conjoncture dans laquelle elle s'inscrirait pour garantir des aides au cocontractant qui subit le préjudice ( A ), il n'en reste pas moins que le Conseil a assorti cette théorie de conditions de mise en œuvre ( B ).
A - Une création conjoncturelle.
Les juges du Conseil d'Etat rappellent en premier lieu qu'en principe, le contrat de concession règle de manière définitive lesobligations des parties jusqu'à son expiration, et que la variation du prix des matières premières n'est que l'un des aléas du contrat, considéré comme accepté et inséré au consentement des contractants.
Cependant, considérant que la hausse était, en l'espèce, plus important que toutes les prévisions les plus pessimistes que le cocontractant aurait pu effectuer préalablement à son consentementau contrat, il n'y a pas lieu d'appliquer le cahier des charges prévu initialement compte tenu de l'ampleur exceptionnelle de l'imprévision. Le Conseil d'Etat décide donc que la compagnie devra assurer le service malgré tout en supportant la part de déficit qu'elle aurait pu raisonnablement anticiper, tandis que la ville lui versera des indemnités d'imprévision couvrant le reste du déficit.B - Les conditions de mise en œuvre de la théorie de l'imprévision.
La théorie de l'imprévision ne s'applique cependant pas telle un principe inconditionné et le Conseil d'Etat en a précisé les conditions: en effet, cette dernière ne s'applique qu'aux contrats administratifs ( bien que la jurisprudence postérieure ait dégagée des extensions ). De plus, lesdits évènements doivent entraînerun bouleversement de l'économie du contrat, c'est-à-dire une fois de plus venir contrarier les volontés des parties au contrat, qui avaient contracté en vertu de circonstances de faits ( principalement économiques ) établies.
Enfin, les évènements affectant l'exécution du contrat doivent être imprévisibles ( c'est-à-dire déjouer toutes les prévisions possibles des parties au moment du...