Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la constitution

Pages: 6 (1385 mots) Publié le: 22 mars 2011
Jaque Chirac, à la fin de son mandat en 2007 a été jugé pour des affaires le concernant pendant sa fonction de Président de la République.
En effet en 1999, la convention de Rome a créé la cour pénale internationale et la France s’apprêtait à ratifier. Le conseil constitutionnel à l’occasion de sa décision du 22 janvier au détour d’un raisonnement, a déclaré que le Président de laRépublique ne pouvait être jugé que par la Haute Cour. Cette déclaration bouleversa l’interprétation qu’on avait de l’article 68 qui régit la responsabilité du Président. La cour de cassation prit un arrêt le 10 octobre 2001 où elle contredit le conseil constitutionnel. Après cet arrêt de la cour de cassation, le président Chirac décida de créer une commission chargée de réfléchir sur le statut pénal duPrésident, c’est la commission avril. Cette commission ayant donné son rapport, il a donné à la décision du 23 février 2007 qui est aujourd’hui en vigueur.
De nos jours, l’article 67, traite de la responsabilité du Président de la République ainsi que de sa protection pénale ; quant à l’article 68 il nous explique la destitution du chef de l’Etat ainsi que des jugements et des instancesde destitution.
Responsabilité et destitution, deux mots qui caractérisent et définissent ces deux articles.
Dans un premier temps, nous verrons donc la responsabilité pénale (I) du Président de la République, et dans un second temps nous verrons se destitution (II).

I/ La responsabilité pénale du président de la république face à ses fautes commises en fonction.

Dans un premiertemps nous allons étudier la responsabilité pénale du Président de la République et ses diverses appréciations (A). Et dans un second temps nous allons voir la responsabilité pour haute trahison, qui reste une ambigüité qui demeure malgré son évocation dans l’article 68 (B).

A/ La responsabilité pénale du président de la république et ses diverses appréciations :

L’article 67 rappelle que lePrésident est irresponsable pour les actes de sa fonction, actes accomplis en qualité de Président. Cette irresponsabilité correspond à l’irresponsabilité politique du Président, les chefs d’Etat sont irresponsables politiquement. Dans un système de séparation souple, c’est le premier ministre qui est responsable de sa politique, le gouvernement peut être renversé, le Président non. Il fait sonmandat de 5 ans quelque soit sa politique. C’est seulement le premier ministre qui peut être renversé par les députés. En effet le chef de l’Etat est inviolable en exercice devant les juridictions nationales.
Bien que cet article maintienne le principe d’irresponsabilité du Président de la République pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions, on émet une réserve sur les dispositionsrelatives aux compétences de la cour pénale et à l’hypothèse de manquement manifeste incompatible avec l’exercice de ses fonctions.

B/ La responsabilité pour haute trahison, ambigüité résidant malgré son évocation dans l’article 68 de la Constitution :

La destitution fait l’objet de l’article 68. L’immunité de l’article 67 n’est pas une impunité.
Après le mandat, une fois qu’il est expiréet qu’il n’est plus Président, alors les poursuites judiciaires qui n’avaient pas pu être déclenchée pourront l’être un mois après la fin du mandat. C’est ce qui est arrivé au Président Chirac.
L’article 68 parle de la destitution, c’est la procédure qui fait intervenir la Haute Cour. Ce n’est plus la haute trahison, il n’y a plus de crimes sous-jacent, on parle de manquement à ses devoirs dePrésident, manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Quand on parle de manquement à ses devoirs ce n’est pas plus clair mais différent. Cela suppose que l’on dise quels sont les devoirs du Président. La Constitution ne nous le dit pas clairement. Ca peut être un devoir de comportement, de dignité, de sincérité, d’honnêteté. Comme ce n’est pas clair on veut que la destitution...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire article 68-67
  • Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la loi fondamentale allemande
  • quels changements sont apportés par cette révision constitutionnelle aux articles 67 et 68 de la Constitution
  • Commentaire comparé des articles 11 et 89 de la constitution du 4 octobre 1958
  • commentaire article 66 constitution
  • Commentaire article 11 de la constitution
  • Commentaire article 72 de la constitution
  • Commentaire article 3 constitution

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !