Commentaire comparé

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  • Publié le : 21 mars 2011
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Lucie
Dujardin
L2 Droit

TD droit administratif

Commentaire comparatif des arrêts Greenpeace et Lavaurs

Certains actes passés par le pouvoir exécutif bénéficient d’une protection particulière. C’est le cas dans deux arrêts du Conseil d'Etat qui va démontrer la protection apportée aux actes signés par le Président de la République surtout dans le domaine de la défense nationale et plusparticulièrement dans le domaine nucléaire.
Tout d’abord l’arrêt Greenpeace du 29 septembre 1995. Dans cet arrêt, le Président de la République a pris une décision le 13 juin 1995 par laquelle il décide de la reprise des essais nucléaires en Polynésie. Suite à cette décision, l’association X a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat qui juge alors en premier et dernierressort c’est un recours formé contre une décision présidentielle. Le Conseil d'Etat va rejet la requête de l’association X car il considère que la décision du Président de la République est un acte du Gouvernement donc insoumis au contrôle juridictionnel. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat motive sa décision en disant que le recours est irrecevable car l’acte attaqué est un acte du Gouvernement car ladécision du Président de la République n’est pas détachable du droit international ce qui interdit aux juridictions de le soumettre à un contrôle.
Ensuite, l’arrêt Lavaurs du 8 décembre 1995. Le Conseil d'Etat va également être soumis au contrôle d’un acte visant à contrôler un acte ayant trait aux forces armées et à la technologie nucléaire. Dans cet arrêt, Le président de la république a le14 janvier 1964 fait un décret relatif aux farces aériennes stratégiques. Suite a ce décret l’association X ainsi que M. Lavaurs ont formé un recours gracieux. D’une part devant le Premier ministre en lui demandant l’annulation du décret et d’autre part envers le secrétaire général de la défense nationale pour qu’il fasse obstacle à l’engagement des forces nucléaires française sur ordre duPrésident de la République. Suite à ce recours gracieux, le Premier ministre ainsi que le secrétaire général ont débouté leurs demandes de manière implicite, c'est-à-dire qu’ils ont gardé le silence deux mois après le recours. Suite à cette décision implicite de rejet, l’association X ainsi que M. Lavaurs vont entamer la procédure devant le Conseil d'Etat afin d’obtenir l’annulation des deux décisions derejets. Le Conseil d'Etat qui juge ici en premier et dernier ressort va joindre les recours et y répondre dans une seule et même décision. Le Conseil d'Etat va rejeter la demande de l’association ainsi que celle de mr Lavaurs. Il va en effet se baser sur le fait que les deux justiciables n’avaient pas d’intérêt à agir. Pour motiver sa décision, le Conseil d'Etat va agir en deux temps, tout d’abordil va s’intéresser à la nature de l’acte attaqué. Il va vérifier que c’est bien un acte administratif et non un acte du gouvernement qui serait insusceptible de recours juridictionnel. Une fois qu’il a établi sa compétence pour contrôler la validité de l’acte administratif, il va venir dire que les deux parties ayant formé le recours n’avaient pas d’intérêt à agir et donc que leur recours n’estpas recevable.
A la lecture de ces deux arrêts, la question qui se pose est de savoir quelle est la méthode utilisée par le Conseil d'Etat afin de s’assurer de la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir.
Nous verrons donc dans une première partie que le conseil d’Etat s’attache en premier lieu à la nature de l’acte attaqué (I). Et dans une deuxième partie nous verrons qu’il invoqueral’intérêt à agir (II).

I- La recevabilité de l’acte attaqué

Dans la première phase de son analyse, le Conseil d'Etat va d’abord s’intéresser au fait si il peut ou non émettre un contrôle sur l’acte attaqué. Si l’acte est un acte du gouvernement, il est donc insusceptible de recours (A) mais si cet acte est administratif, le Conseil d'Etat pourra alors juger le litige (B).

A) Le...