Commentaire comparé

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  • Publié le : 23 mars 2011
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Séance n°5 : le principe du contradictoire.

Commentaire comparé des documents n°1 et n°2.

Les deux arrêts rendus par la cour de cassation le 23 mai 2006 par sa 1ère chambre civile et le 31 octobre 2006 par sa chambre commerciale, portent sur un principe directeur du procès qui est le principe du contradictoire.
Dans la 1ère espèce, une femme fait grief à la cour d’appel d’avoir écarté dudébat contradictoire des conclusions qu’elle avait déposé.
Elle forme un pourvoi en cassation fondé sur le moyen suivant : elle affirme que les conclusions sont valables jusqu’à la clôture des débats et que la cour de cassation devait avant d’écarter ses conclusions justifier de conditions particulières permettant cette éviction des débats, elle fait valoir une violation de son droit au procèséquitable et invoque l’article 6 de la CESDH.
Dans la 2ème espèce, une société assigne une banque en justice en responsabilité. La CA déclare irrecevable des conclusions que cette société avait rapporté le jour de l’ordonnance de clôture. Elle avait donc formé un pourvoi en cassation fondé sur le moyen que d’une part, les juges du fond n’ont pas vérifié si les conclusions avaient été déposéesavant le prononcé de l’ordonnance de clôture et d’autre part, que le juge avait rejeté ses conclusions sans justifier cette éviction par des circonstances particulières qui auraient empêcher le bon déroulement d’un débat contradictoire.

Dans les deux espèces, la question de droit posée à la cour de cassation est la suivante : les parties avaient elle déposé leur conclusion dans un délai utilepermettant ainsi à ce qu’elles soient soumises au débat contradictoire ?

Dans les deux espèces, la cour de cassation rejette les pourvois au motif que les juges avaient souverainement constaté que les conclusions n’avaient pas été déposées dans un délai utile au sens de l’article 15 du code de procédure civile.

Le juge apprécie souverainement le délai utile avant lequel les pièces doivent êtrecommuniquées (A). Cette appréciation est guidée par la nécessité de respecter le principe du contradictoire (B).

I. Une communication en temps utile des pièces appréciée par le juge.

Ce principe se traduit par une obligation pour les parties de communiquer leurs conclusions dans un délai utile (A). Ce délai utile s’apprécie par le juge qui prend en compte le caractère tardif de ce dernier(B).

A. L’obligation des parties de communiquer leurs conclusions dans un délai utile.

* Ces deux espèces visent l’article 15 du code de procédure civile qui énonce que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leur prétention (…) ».
* Les parties, lorsqu’elles communiquent leur document, ont plusieursobligations. Il s’agit pour ces dernières d’apporter un élément nouveau, un document qui sera utile mais elles ont également pour obligation de rapporter ce document dans un délai suffisant.
* Dans les deux espèces, la CC confirme la constatation que les conclusions n’ont pas été rapportées en temps utile.
* Les parties ont donc manqué à leur obligation. Le juge devra donc sanctionner lemanquement de la partie à son obligation et écarté les pièces du débat contradictoire.
* Comment ce délai utile s’apprécie t’il ?

B. La prise en compte du caractère tardif du dépôt par le juge.

* C’est au juge d’apprécier souverainement quand il y a délai utile ou pas.
* Pour ce faire, il apprécie souverainement le caractère tardif.
* Affirmation de cette appréciationsouveraine dans un arrêt des chambres mixtes de la CC rendu le 3 février 2006.
* Dans les deux espèces, les juges du fond apprécient, de manière souveraine, que les documents n’ont pas été rapportés dans un délai utile.
* Les juges du fond ont pris en compte le fait que les documents aient été déposés peu de temps avant la clôture de l’ordonnance.
* Dans la 1ère espèce, la CA...