Par ces deux arrêts, la cour de cassation vient se positionner sur le régime des contrats de crédit bail en phase liquidative.

Le premier arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 17 Février 2009. Le second arrêt, en date du 10 Mars 2008, a été rendu par la même chambre.

Par acte du 20 Février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois. La société TPCE a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire successivement les 30 avril et 25 juin 2004. Le 7 Octobre de la même année, le véhicule objet du crédit bail a été vendu à la diligence de Mme X, liquidateur judiciaire, sur autorisation du juge-commissaire. Par lettre du 13 décembre 2004, le liquidateur a informé la société Crédipar de la vente aux enchères du véhicule et lui a notifié sa décision d’exercer l’option d’achat prévue au contrat en lui proposant de lui régler le montant contractuellement prévu, soit la somme de 190,82 euros TTC. La société Crédipar, par lettre du 12 janvier 2005 a demandé au liquidateur le reversement du prix de vente, puis a saisi le juge-commissaire le 17 février 2005 d’une requête visant soit au paiement intégral des sommes dues au titre du contrat, si le liquidateur entendait exercer l’option d’achat, soit à la restitution du véhicule ou de l’intégralité de son prix de vente si l’option d’achat n’était pas exercée. Par ordonnance du 22 Juillet 2005, le juge-commissaire a rejeté les demandes de la société Crédipar. Cette dernière a alors exercé un recours devant le tribunal. Par un arrêt en date du 18 septembre 2007, la Cour d’appel de Poitiers a débouté la société Crédipar de ses demandes, confirmé l’ordonnance du juge-commissaire et ordonné la restitution par la société Crédipar au liquidateur des documents concernant le véhicule. La société Crédipar a alors formé un pourvoi devant la cour de cassation.

Par des actes des 17 et 8 juillet 1993,