Mike Halbwachs
Le 4/11/13

TD Séance 4 : La formation du contrat

Commentaire comparé (arrêt 15 décembre 1993 et arrêt 26 mai 2006 rendu par la Cour de cassation) :

Les professeurs Delebecque et Mazeaud définissent le pacte de préférence comme « un contrat par lequel le promettant consent au bénéficiaire une priorité quant à la conclusion d’un contrat futur, une fois que ces éléments essentiels auront été déterminés ». De là, deux caractéristiques de ce pacte ont été dégagées : le consentement à une priorité et l’existence d’un contrat futur auquel il est attaché.
Toutefois, il convient également de préciser que le pacte de préférence n’est pas le seul contrat dit « préparatoire » qui sera étudié ici. En effet, la promesse unilatérale de vente sera également au centre des débats. Il s’agirait ici plutôt, d’un accord de volontés par lequel une personne s’engage immédiatement envers une autre à passer avec elle un certain contrat à conditions déterminées. Cependant, la promesse unilatérale de vente impose la capacité aux parties contrairement au pacte de préférence qui ne l’impose pas.
Ces deux avant contrats font partie intégrante du régime particulier des contrats puisque le pacte de préférence n’apparaît pas dans le Code civil et donc n’a pas de régime juridique exposé par ce dernier. La promesse unilatérale de vente, quant à elle, apparaît au sein du Code civil comme dépendante du droit des contrats.

Dans un premier temps, l’un des deux arrêts à commenter est celui rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 26 mai 2006. Afin d’éviter les problèmes liés à la succession, le bénéficiaire et le promettant ont conclu un pacte de préférence pour un bien immobilier. Une parcelle de ce bien a été transmise par donation-partage vingt huit ans plus tard, rappelant de ce fait l’existence du pacte à l’acquéreur. Ce dernier revend peu de temps après cette parcelle à une société. Le bien immobilier, objet du pacte de préférence,