Commentaire comparé des arrêts ce, 11 décembre 2009, société healthcare clinical systems et ce, 12 mars 2010, société wolseley centers france
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Dans l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 11 décembre 2009, la SA Ohmeda faisait partie d’un groupe fiscal intégré. La convention prévoyait le versement d’une indemnité en cas de sortie du groupe visant à compenser le surcoût fiscal lié à la perte du droit au report des déficits dégagés pendant la période d’intégration fiscale. En 1998, la SA Ohmeda est absorbée par la SA Datex Engstrom et sort du groupe intégré. Elle devient la société Datex Ohmeda. La société mère verse alors à cette dernière une indemnité de 15 400 000 francs comptabilisée par Datex Ohmeda en produit exceptionnel et déduit extra comptablement pour la détermination de son résultat imposable. L’administration fiscale réintègre au résultat imposable l’indemnité. La SOCIETE GE HEALTHCARE CLINICAL SYSTEMS, venant aux droits de la société Datex Ohmeda, se pourvoit en cassation contre l’arrêt en date du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement en date du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % et de contribution temporaire de 15 % sur cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 1998 ainsi que des intérêts de retard correspondants.
Dans l’arrêt rendu le 12 mars 2010 par le Conseil d’Etat, la société Wolseley Centers France, société mère d’un groupe fiscalement intégré, est seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe constitué par elle-même et ses filiales. La convention prévoyait que les filiales devaient participer à la charge globale de l’imposition due par le groupe au prorata de leurs résultats et non en fonction des cotisations dont elles auraient été redevables si elles avaient été imposées individuellement. Ayant constaté que la société ne les avait pas portées sur l’état joint à la déclaration du