Séance n°5 : le principe du contradictoire.

Commentaire comparé des documents n°1 et n°2.

Les deux arrêts rendus par la cour de cassation le 23 mai 2006 par sa 1ère chambre civile et le 31 octobre 2006 par sa chambre commerciale, portent sur un principe directeur du procès qui est le principe du contradictoire.
Dans la 1ère espèce, une femme fait grief à la cour d’appel d’avoir écarté du débat contradictoire des conclusions qu’elle avait déposé.
Elle forme un pourvoi en cassation fondé sur le moyen suivant : elle affirme que les conclusions sont valables jusqu’à la clôture des débats et que la cour de cassation devait avant d’écarter ses conclusions justifier de conditions particulières permettant cette éviction des débats, elle fait valoir une violation de son droit au procès équitable et invoque l’article 6 de la CESDH.
Dans la 2ème espèce, une société assigne une banque en justice en responsabilité. La CA déclare irrecevable des conclusions que cette société avait rapporté le jour de l’ordonnance de clôture. Elle avait donc formé un pourvoi en cassation fondé sur le moyen que d’une part, les juges du fond n’ont pas vérifié si les conclusions avaient été déposées avant le prononcé de l’ordonnance de clôture et d’autre part, que le juge avait rejeté ses conclusions sans justifier cette éviction par des circonstances particulières qui auraient empêcher le bon déroulement d’un débat contradictoire.

Dans les deux espèces, la question de droit posée à la cour de cassation est la suivante : les parties avaient elle déposé leur conclusion dans un délai utile permettant ainsi à ce qu’elles soient soumises au débat contradictoire ?

Dans les deux espèces, la cour de cassation rejette les pourvois au motif que les juges avaient souverainement constaté que les conclusions n’avaient pas été déposées dans un délai utile au sens de l’article 15 du code de procédure civile.

Le juge apprécie souverainement le délai utile avant lequel les pièces doivent