Commentaire concubinage cour de cassation 3 février 1999

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  • Publié le : 18 décembre 2012
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Exercice : Le commentaire d'arrêt.

Si une maîtresse hérite d'un défunt est-ce que cet acte est une contrariété aux bonnes mœurs ? Telle est la question à laquelle la première chambre civile de la cour de cassation répond par son arrêt du 3 février 1999.

En l'espèce, un homme marié ayant une relation d'adultère décède à l'ouverture de son testament authentique, il révoque la donation à sonépouse et la prive de droit de succession. Mais il accorde à sa maîtresse, Mme.X... la somme de 500 000 francs. Suite à ceci, Le fils du défunt saisit le tribunal de grande instance où il désire que la libéralité dont Mme.X... est bénéficiaire soit annulée et que donc substituer le nom de la concubine sur l'acte de succession par le nom de l'épouse car le fils estime que cette donation à unemaîtresse est un acte contraire aux bonnes mœurs. Sa demande est insatisfaite, il fait donc appel. La cour d'appel estime que cette donation à Mme X... est contraire au bonnes mœurs car cette relation est en infraction avec le devoir de fidélité lié au mariage et donc l'épouse à le droit de recevoir compensation pour ce préjudice moral, de plus ce don à Mme.X... estimée comme étant juste faite pourmaintenir la liaison alors elle prononce la nullité de l'acte testamentaire et satisfait donc la demande du fils. La maîtresse se pourvoit en cassation étant insatisfaite de la décision de la cour d'appel et devient donc demanderesse. Cette décision de la cour d'appel de Paris est reprochée par la cour de cassation, celle – ci trouve l'occasion de formuler sur cette question, un attendu de principe :«  Attendu que n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation d'adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire. » Et donc émet un arrêt de cassation pour casser la décision de la cour d'appel, estimant que celle-ci n'avait pas le droit de se baser sur la durée de la relation pour déterminer si la donation avait pour but d'entretenir laliaison, elle estime donc que le défunt est en droit d'avoir une relation d'adultère et que celle-ci n'est pas contraire aux bonnes mœurs et d'accorder une donation à sa maîtresse et donc la cour d'appel n'a pas de causes solides pour justifier sa décision et l'adultère n'était pas contraire aux bonnes mœurs alors la décision rendue par la cour d'appel, c'est à dire la nullité de la libéralitéconsentie à Mme.X... ne peut avoir d'effet.
La cour de cassation justifie sa décision par l'article 1131 disant que «  L' obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » et 1133  rappelant que « la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public ». L'arrêt illustre un revirement dela cour de cassation et il se montre remarquable car il aborde la notion généralement mal connue des bonnes mœurs auquel de plus il ajoute que cette notion évolue. Parce que la cour de cassation donne naissance à une nouvelle notion des bonnes mœurs une première partie sera abordée sur le (I) revirement de la jurisprudence et donc sur cette nouvelle notion, la seconde partie sera elle consacréeaux conséquences (II) de la décision de la cour de cassation car elle a entrainer de nombreux effets.

Revirement de la jurisprudence.

Tout d'abord qu'est ce qu'une libéralité ? Une libéralité est un acte juridique fait entre deux personnes dans un testament par lequel un donateur décide de donner un bien dépendant de son patrimoine à un bénéficiaire. Dans cet arrêt, la cour de cassationà plusieurs reproches vis à vis de la cour d'appel suite à l'évolution des bonnes mœurs. Tout d'abord quelle était la position de la cour avant cette constatation de l'évolution.

A) Position de la cour de cassation avant l'évolution.

Auparavant il était interdit pour un défunt de léguer des biens à une concubine car dans l'ancien droit, l'adultère était interdit, une maîtresse étant...
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