Commentaire cour de cassation 18 septembre 2008

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  • Publié le : 9 mars 2010
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Introduction :
« La source principale d'une association d'idée réside principalement dans la définition des mots ». L'article 31 du code de procédure civile dispose « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever oucombattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Et d'après l'article 6 de la loi de 1901, relative aux associations dispose « Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice... ». D'après ces deux textes principaux, les associations peuvent agir justice.
Mais pour agir en justice, il ne faut pas qu'il y ait de prescription, pas dechose jugée, il faut que la personne, morale ou physique est un intérêt à agir et une qualité à agir.
Quand on agit en justice, ce n'est que pour défendre un intérêt personnel. On ne peut pas agir pour défendre l'intérêt général qui est défendu pour le ministère publique. On ne peut pas défendre l'intérêt collectif car le risque, c'est qu'on « devienne des ministères publiques aux petits pieds »(Guinchard). On ne peut pas définir l'intérêt d'autrui, c'est à dire qu'on a pas un droit d'agir en justice pour définir l'intérêt de quelqu'un d'autre. Une association ne pourrait donc pas ester en justice, sauf si on porte atteinte à sa personne (morale propre), lorsqu'il y va de son intérêt personnel, ou dans le cadre des missions posées dans ses statuts.. Il existe aussi des habilitationslégislatives. Mais, même avec ces deux écarts, les associations ont des conditions trop strictes pour agir en justice, et contrairement aux syndicats, les associations Françaises ont une importance et des moyens minimes pour « combattres ».
En l'espèce, l'Association Française contre la Myopathie agit en dommages et intérêts contre l'association le Saint Nicolas accueil pour dysfonctionnementimportant ayant causé du tort à des myopathes.
La cour d'appel de Paris rejette le 6 octobre 2006 les prétentions de l'AFM qui n'avait pas reçu d'habilitation législative pour pouvoir ester en justice, et dans son statut, elle n'avait pas précisé la possibilité d'agir.
Cependant, la cour de cassation s'est posé la question de savoir si un association ne pouvait pas agir pour l'intérêt collectif sison action est liée à son objet social.
Mais par l'arrêt du 18 septembre 2008, la première Chambre civile de la Cour de cassation casse la décision rendue par la cour d'appel et vient de rappeler les conséquences qu'il convient d'attacher au principe selon lequel "..._une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social_" (suitede l'article 6 de la loi de 1901).
Nous verrons dans une première partie l'évolution des qualités subjectives pour agir en justice pour une association, et nous observerons dans une seconde partie les limites et l'effacement des distinctions entre les différentes formes d'intérêt à agir.
I : L'évolution des qualités subjectives pour agir en justice pour une association
A : De l'intérêtd'agir à la qualité à agir :
Le titulaire du droit d'agir doit justifier d'un intérêt légitime juridiquement protégé, et d'un intérêt personnel et direct (« nul ne plaide par procureur »). La jurisprudence admet la recevabilité

des actions intentées sur le fondement d'un intérêt collectif dans certaines conditions : les actions sont recevables lorsque l'intérêt collectif ne constitue que lasomme d'intérêts individuels, telle une association de défense qui agit dans l'intérêt de ses membres. En l'espèce, un membre atteint de myopathie peut très bien se faire représenter par l'AFM. De fait, la cour d'appel n'a pas soulever le défaut d'intérêt à agir.
La qualité pour agir est le titre ou la qualification auxquels sont attachés, dans certaines actions en justice, le droit d'agir en...
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