Commentaire cour de cassation 20 juin 1995

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Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 juin 1995.

En espèce, le propriétaire de l’ensemble routier transportant un manège forain l’a confié le 21 mars 1990 à la société Cetifa Boutonnet et fils pour le réglage des freins(à la suite d’un contrôle qui a révélé un freinage inefficace). Le 2.mai 1990, alors que le client conduisait savoiture, la roue arrière droite de la remorque a éclaté entraînant l’incendie de celle-ci et du manège. Le propriétaire de l’ensemble routier assigne la société garagiste pour la faire déclarer responsable des conséquences dommageables de cet incendie.

La Cour d’appel d’Agen a accueilli sa demande par un arrêt du 8 avril 1993 et déclare la société Cetifa Boutonnet responsable de l’accident.

Lasociété garagiste forme un pourvoi en cassation et reproche à l’arrêt de la Cour d’appel d’Agen de l’avoir déclarée responsable alors que d’une part le débiteur d’une obligation de réparer ne répond de plein droit du dommage affectant la chose à lui confiée que si l’anomalie, génératrice du dommage, ressortit à l’intervention effectuée. Selon les requérants, cette preuve incombe au créancier del’obligation invoquée.

D’autre part, les requérants soutiennent qu’en se fondant sur les difficultés d’obtention de la fiche de travail du garage, sur le temps d’intervention facturée et sur l’absence de contradiction entre ces documents et les conclusions de l’expert, la CA, qui a conclu que le démontage et le remontage était possible, s’est prononcé sur les motifs hypothétiques.

L’obligationd’un garagiste à réparer la chose lui confié est une obligation de résultat ou de moyen ? Le lien entre l’intervention fautive et le dommage est elle présumé ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que garagiste à qui un client confie un véhicule pour le réparer est soumis à une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de causalité entre la prestation fournie et ledommage invoqué par le client et une présomption de faute. Elle ajoute que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprécier les présomptions qui lui sont soumises et que la CA a déduit que l’incendie était imputable à la prestation de service de la société garagiste et qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision.

I) Une obligation de résultat largement admis

A)distinction entre les obligations de résultat et obligation de moyen

Le premier intérêt de la distinction des obligations de résultat et de moyens est d’éliminer les contradiction apparentes de dispositions du Code civil, et c’est d’ailleurs à cette fin qu’elle a été élaborée(d’abord par Jean Demogue à partir de 1928, puis par les frères Mazeaud). L’article 1147 paraît exiger du débiteur uneobligation très rigoureuse car aux termes de ce texte, ile st condamné au paiement de dommages-intérêts toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Ce texte vise donc des obligations de résultat. L’article 1137 n’impose au contraire au débiteur que les soins d’un bon père de famille. Il régit les obligations de moyens. Lorsquel’obligation est de résultat, la faute consiste à ne pas parvenir au résultat promis, elle se déduit de l’absence de résultat(la victime créancière de l’obligation, n’a pas à établir la faute, mais seulement l’inobtention du résultat espéré qui la présume). Lorsque l’obligation est de moyens, la faute consiste à ne pas avoir mis en œuvre des moyens suffisants, à ne pas avoir été diligent, prudent ouhabile ou à n’avoir pas pris les précautions qui pouvaient éviter le dommage(il appartient à la victime de le démontrer).

B) le garagiste est tenu d’une obligation de résultat

- solution déjà admis auparavant par la jurisprudence(reprise de l’attendu de principe)

- le critère d’objet( seront considérées comme obligations de résultat les obligation dont l’exécution n’est pas...
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