Commentaire cour de cassation 9decembre 2009

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  • Publié le : 14 novembre 2010
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Comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour de cassation le 9 décembre 2009, le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats. La cour de cassation va rappeler et redonner toute sa force au principe de la liberté contractuelle. Elle va dans un même temps réduire la force du principe d’exécution de bonne foi.
En l’espèce, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour unedurée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le 15 décembre 1999, la société bénéficiaire du bail a été mise sous liquidation judicaire. Un individu a été malgré l’opposition de la société immobilière désigné en qualité de mandataire liquidateur. Il a été autorisé par le juge commissaire à céder le fond de commerce de la société bénéficiairedu bail à une autre société.
La société immobilière va alors assigner le liquidateur judiciaire et la société ayant reçu la cession aux fins de voir déclarer inopposable à son endroit la cession intervenue. Et que soit prononcée la résiliation du bail, et de plus que soit ordonnée l’expulsion de tous les occupants des locaux.
Après avoir été débouté de sa demande par le tribunal de 1èreinstance, la société immobilière va faire appel devant la cour d’appel de Montpellier.
La cour d’appel de Montpellier, le 8 septembre 2004, ne va pas faire droit à la demande formulée par la société immobilière.
En effet selon la cour d’appel l’article 8 du contrat qui n’autorisait pas la cession du bail a l’acquéreur du fond de commerce, n’est pas valable et ne peut pas être respecté s’il n’existe pasou plus de véritable fond de commerce restaurant, bar, brasserie, puisque se sont les seules activités admises dans les locaux loués. En l’espèce à la date du bail, un tel fond n’existait pas, puisque le local était une ancienne boutique d’antiquaire. Et que par la suite la société bénéficiaire du bail n’a pas créé le fond de restaurant puisque ses gérants de droit et de fait étaient incarcérésle 14 octobre 1999, c’est à dire 2 mois après la signature du bail. Ce qui fait donc que l’objet social de cette société ne s’est pas réalisé. Sauf que cette situation était connue de la société immobilière, puisque le gérant de la société immobilière était aussi le gérant de fait de la société bénéficiaire du bail. En effet, la société immobilière n’avait acquis les locaux objets du bail que poury installer des cuisines destinées à desservir un local commercial voisin.
Ce qui fait donc que la mauvaise foi de la société immobilière est caractérisé, et donc elle ne peut pas opposer à la société bénéficiaire du bail l’absence de fond de commerce dans les locaux loué, et par conséquence ni la régularité, de la cession, ni li la moralité, la solvabilité et les compétences de la sociétébénéficiant de la cession ne sont en cause. Ce qui fait que le refus d’agrément par la société immobilière à la cession est injustifié.
La société immobilière va alors former un pourvoi auprès de la cour de cassation a l’encontre de la décision rendu part la cour d’appel de Montpellier le 8 septembre 2004.
La cour de cassation va devoir répondre à la question suivant : est ce que le non respect duprincipe de bonne foi dans le contrat peut autoriser le juge à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ?
La cour de cassation va le 9 décembre 2009 casser et annuler l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier. Au motif que la cour d’appel aurai violé l’article 1134 du code civil, qui prévoit entre autres le principe de la libertécontractuelle, et donc le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats légalement formés. La cour de cassation va montrer que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ces constatations, c'est à dire que la cour d’appel a conclu que la société immobilière ne pouvait pas s’opposer a la cession, puisque l’article 8 du contrat ne pouvait pas s’appliquer. Mais selon la cour de cassation la...
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