Commentaire - cour de cassation , 15 novembre 1989

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Cass, 1ere Civ., 15 NOVEMBRE 1989.
L2 DROIT



C'est en 1989 que la Cour de cassation va opérer un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la mention manuscrite en matière de cautionnement. Elle tend en effet à devenir une règle de preuve et de protection du cautionnement plus qu'une condition de sa validité.

En l'espèce , la décision de la Cour en date du 15 novembre 1989concerne un contrat de location de matériel informatique

signé entre 2 grandes sociétés sur un loyer mensuel pour une durée de 50 mois. C'est le représentant de la société louant le matériel

qui se porte caution de la location . Hors , il se trouve que les moyés contractuellement prévus ne sont pas versés. Le représentant

est alors assigné en paiement des loyers. Ce dernierprétendra que la lettre en question ne pouvait s'analyser en un réel engagement de

caution aux regards des articles 1326 et 2015 du Code civil . L'affaire est portée devant la Cour d'appel qui considère que parce

qu'elle comporte , en plus de la signature , le montant écrit de sa main des dettes qu’il entendait cautionner, la lettre est valide et le

moyen de défense doit être rejeté. Unpourvoi en cassation est alors formé , le représentant continuant à prétendre l'irrégularité de son

acte de cautionnement ( la lettre ) . Le cautionnement exige – t -i l donc une formalité stricte et particulière? La première chambre

civile de la Cour de cassation a considéré, s'appuyant donc sur les articles 1326 et 2015 du Code civil, que l’engagement souscrit par

la caution , certessi il comportait le montant en chiffre , il ne le comportait pas en toutes lettres . Et que faute d'une telle mention cet

écrit «  ne constitue pas un acte de cautionnement régulier » Au travers de l'arrêt seront donc balayés tant les conditions normatives

d'un acte de cautionnement qui ne sont apparemment pas remplies (I) pour ensuite appréhender le fait d'un formalisme plus strictau

sein de cet arrêt , mais pas seulement ( II)

I )Non adhésion aux normes d'un contrat unilatéral portant sur une somme d'argent.

Car en effet , ici , l'acte de cautionnement doit être reconsidéré en sa nature c'est a dire un engagement unilatéral écrit , portant sur une somme d'argent. Engagement qui , soumis à certaines solennités du contrat unilatéral ( A) qui ne fontapparemment pas œuvre d'exemple en l'espèce ( B )

A ) Soumission normative de l'acte de cautionnement.

L'acte de cautionnement est un acte ( unilatéral ) par lequel une personne s'engage envers une autre à lui payer une somme

d'argent ou un bien fongible. Puisqu'il s'agit d'un acte unilatéral par lequel une personne s'engage donc s'oblige envers une autre , il

est donc pourquoi pas ,possible qu'on lui soumette certaines solennités du contrat unilatéral . Ainsi, depuis les lois du 12 juillet 1980

et du 13 mars 2000 sur la signature électronique , le débiteur doit dans l'acte , de sa main ,écrire soit l'acte intégral sous signature

privée soit la mention «  bon pour «  suivie de la somme ou de la quantité en toutes lettres ou en chiffres.

Principe rappelé parl'article 1326 du Code civil. Il était nécessaire d'exercer une digression

et de s'éloigner temporairement du commentaire en rappelant ces principes car en l'espèce, la Cour d'appel , comme nous l'avons vu ,

remarque à bon entendeur que sont présents a la fois la signature mais aussi le montant écrit ( à sa main ) des dettes qu'il entendait

cautionner. Cela suffisait , pour elle , pourrejeter le moyen de défense avancé par le représentant de la société a savoir que les

exigences des articles 1326 et 2015 n'étaient pas remplies et qu'en conséquent il était impossible que cet acte soit valable. Hors , cela ne suffisait pas pour la Cour de cassation , apparemment.

B)Non respect de la solennité de l'acte en question.

Si la Cour casse et annule la décision c'est car en effet...
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