Commentaire dame lamotte

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Conseil d’Etat - 17 février 1950 - Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte

PGD du REP contre toute décision administrative
Conditions
Par la décision Ministre de l’agriculture c/ Dame Lamotte,le Conseil d’État juge qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir.
La loi du 17 août1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans aux fins de mise en culture immédiate. C’est en application de cetteloi que, par deux fois sans compter un arrêté de réquisition, les terres de la dame Lamotte avaient fait l’objet d’un arrêté préfectoral de concession. Le Conseil d’État avait annulé à chaque fois cesdécisions. Par un arrêté du 10 août 1944, le préfet de l’Ain avait de nouveau concédé les terres en cause. Mais une loi du 23 mai 1943, dont le but manifeste était de contourner la résistance desjuges à l’application de la loi de 1940, avait prévu que l’octroi de la concession ne pouvait "faire l’objet d’aucun recours administratif ou judiciaire". Sur le fondement de cette disposition, le jugeadministratif aurait dû déclarer le quatrième recours de la dame Lamotte irrecevable.
Le Conseil d’État ne retint pas cette solution en estimant, aux termes d’un raisonnement très audacieux maisincontestablement indispensable pour protéger les administrés contre l’arbitraire de l’État, qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, mêmesans texte, d’un recours pour excès de pouvoir et que la disposition de la loi du 23 mai 1943, faute de l’avoir précisé expressément, n’avait pas pu avoir pour effet d’exclure ce recours. Le mêmeraisonnement prévaut s’agissant du droit au recours en cassation (CE, Ass., 7 février 1947, d’Aillières, p. 50).
En application de cette jurisprudence, confirmée à plusieurs reprises, le pouvoir...
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