Tribunal des Conflits du 7 juin 1951 Dame Noualek

« L’effort de la juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer leur nature véritable. » Ce considérant de l’arrêt Barel précise bien ce que tend à faire le juge du tribunal des conflits dans l’arrêt Noualek.
Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération de maintien de l’ordre, non dirigée vers la recherche d’une infraction, Mme Noualek a été blessée par un coup de feu tiré par le garde Higounet du GMR mis à la disposition d’inspecteurs de police judiciaire, alors qu’elle était à sa fenêtre. Les époux Noualek ayant assigné le préfet du Puy-de-Dôme es-qualité de représentant de l'Etat français devant le Tribunal civil de Clermont-Ferrand aux fins de l'entendre déclarer responsable de l'accident et condamner à des dommages-intérêts, la Cour de Riom sur appel, rejetant le déclinatoire de compétence déposé par le préfet, se reconnut compétente pour statuer sur la demande dont elle était saisie et, avant-dire droit, ordonna une expertise. En effet, selon elle cette opération était exécutée par des inspecteurs de police judiciaire tenus d’en informer le procureur de la République. Il s’agissait d’une perquisition. Mais par arrêté du 10 juillet 1950 le préfet éleva le conflit
De quelles juridictions relèvent l’engagement de la responsabilité de l’Etat suite à un dommage survenu au cours d’une opération de police ?
Le Tribunal des conflits déclare l’arrêt de la Cour d’appel de Riom nul et non avenu, vu qu’elle est incompétente. En effet, selon elle l’opération de police était une visite de domicile qui visait à prévenir les atteintes à l’ordre public. Il s’agissait donc d’une mission de police administrative. Ainsi, le juge administratif est seul compétent. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires doit être respecté afin de protéger l’indépendance du judiciaire (I). Cet arrêt remet également en cause la présomption