Commentaire de droit des obligations

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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Commentaire d’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 (1er arrêt)

L'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de l'exigence de la détermination du prix dans les contrats. En l’espèce suite à une première cassation les parties ont été renvoyées devantla cour d'appel de Rennes. Une Compagnie avait conclu avec un abonné un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. La convention stipulait que toutes modifications demandées par l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. Faute de paiement,la compagnie résilia le contrat. Elle réclama le versement de l'indemnité contractuellement prévue dans le contrat. De son côté l'abonné réclamait l'annulation de la convention pour indétermination de prix. La cour d'appel, conformément à une jurisprudence constante, accueillie la demande de l'abonné et annula le contrat aux motifs que l'abonné était contractuellement tenu de s'adresserexclusivement à la compagnie pour toutes modifications de l'installation et que le prix des remaniements ainsi que des éventuels suppléments n’étaient pas déterminés et dépendait de la seule volonté de la compagnie. Insatisfaite de cette décision la compagnie forma un second pourvoi en cassation. L'affaire se poursuivie donc en assemblée plénière.L'indétermination du prix dans un contrat cadre entraîne-t-elle l'annulation du contrat initial ? La cour de cassation réunie en assemblée plénière casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes aux motifs que lorsqu'une convention prévoitla conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation.

Ici, l'assemblée plénière de la cour de cassation soulève le problème du prix contractuel. Et plus précisément, quellessont les conséquences sur un contrat-cadre de l'indétermination du prix ?
Il sera établit qu’après avoir affirmé le refus d'annuler un contrat cadre pour indétermination du prix (1), l'Assemblée plénière de la cour de cassation énonce que l'abus dans la fixation du prix donne lieu à résiliation ou indemnisation (2).

I. La détermination du prix au stade de la formation du contrat: une exigenceabandonnée :


Nous verrons d’une part par des jurisprudences antérieures que la détermination du prix au stade de la formation du contrat a été difficilement abandonnée (A) puis d’autre part la portée qu’a pu avoir cet abandon (B)


A. l'abandon difficile du recours à l'article 1129 du code civil:

Pour prendre la mesure du revirement, il convient derappeler les solutions antérieures. Le droit antérieur imposait la détermination du prix dès la conclusion du contrat sur le fondement de l’article 1129 du code civil. Cet article était appliqué sans discernement aux contrats-cadres. Cet article dispose qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminé quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvuqu’elle puisse être déterminée. »


1
Pendant longtemps, la jurisprudence a résolu cette question par application de l’article 1591 suivant lequel «  le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties  ». Suivant cette jurisprudence, à défaut d’être déterminé, le prix devait à tout...
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