Commentaire d’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 (1er arrêt)

L'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de l'exigence de la détermination du prix dans les contrats. En l’espèce suite à une première cassation les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Rennes. Une Compagnie avait conclu avec un abonné un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée. La convention stipulait que toutes modifications demandées par l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. Faute de paiement, la compagnie résilia le contrat. Elle réclama le versement de l'indemnité contractuellement prévue dans le contrat. De son côté l'abonné réclamait l'annulation de la convention pour indétermination de prix. La cour d'appel, conformément à une jurisprudence constante, accueillie la demande de l'abonné et annula le contrat aux motifs que l'abonné était contractuellement tenu de s'adresser exclusivement à la compagnie pour toutes modifications de l'installation et que le prix des remaniements ainsi que des éventuels suppléments n’étaient pas déterminés et dépendait de la seule volonté de la compagnie. Insatisfaite de cette décision la compagnie forma un second pourvoi en cassation. L'affaire se poursuivie donc en assemblée plénière. L'indétermination du prix dans un contrat cadre entraîne-t-elle l'annulation du contrat initial ? La cour de cassation réunie en assemblée plénière casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes aux motifs que lorsqu'une convention prévoit