Commentaire de la decision du conseil constitutionnel de 1962

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Commentaire de la décision du conseil constitutionnel, du 6 novembre 1962, loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel directe adoptée par le référendum du 28 octobre 1962

Introduction

Sous la Ive République le Président de la République était élu par le gouvernement c’est-à-dire au suffrage universel indirect. Avec la naissance de la Vème, le Général deGaule, Président de la République souhaite requalifier le rôle du Président de la République et cela notamment à travers son mode d’élection. Il souhaite donner à la fonction présidentielle une plus grande importance et légitimité ceci par le bilé d’une élection populaire. Une place de Président plus concrète va se dessiner en passant d’une élection présidentielle au suffrage universel indirecte ausuffrage universel directe. Pour cela, il lui faudrait modifier la constitution et donc utiliser l’article 89 qui est prévu pour cela. Pour éviter un possible blocage par une des deux chambres, le Générale de Gaulle va décider de modifier la constitution par la voie de l’article 11, qui prévoit un référendum législatif et qui est donc conçu pour modifier des textes législatifs et non laconstitution. Le problème posé par cette réforme est son inconstitutionnalité. Mais le peuple français ayant répondu favorablement à la question posée par le Général de Gaule le 28 octobre 1962, créera par la suite une modification de la constitution. La contestation du président du sénat, affirmant que la constitution a été violée amène donc la saisie du conseil constitutionnel par ce dernier, pour quecelui-ci juge l’inconstitutionnalité ou non de cette réforme. La décision de ce dernier sera sans appel.
Ce que nous vairons au sein d’une première partie dans l’étude de la décision du conseil constitutionnel que celui-ci est soumis à une législation limitant son champ d’action qui entrainent par la suite des incompétences pour se prononcer sur la saisie du Président du sénat.

I- Uneaction du Conseil Constitutionnel restreinte

Le Conseil Constitutionnel est soumis à plusieurs limitations émanant de textes différents. Tout d'abord, un cadre est défini par la Constitution (A) et ensuite l’article 61 du texte suprême limite les textes contrôlés (B).

A) Un cadre défini par la constitution

Ici, nous pouvons voir que les compétences du Conseil Constitutionnel, qui contrôlela constitutionnalité des lois, sont délimitées dans leur ensemble, par la Constitution en elle-même. Dans ce premier point le Conseil Constitutionnel, affirme et réaffirme que ses compétences ne sont données que par la Constitution et qu’il ne peut pas aller à l’encontre de la volonté du texte suprême. En effet, selon la Constitution en général le Conseil Constitutionnel ne possède qu’unecompétence d’attribution et ne possède pas de compétences générales, et il ne peut donc agir que si la Constitution lui en donne les moyens c'est-à-dire que si elle lui donne les compétences pour. Le Conseil Constitutionnel peut donc se déclarer incompétent face à une réforme, car il ne possède pas les moyens essentiels et juridiques c'est-à-dire les compétences en elle-même pour réviser et contrôler uneou des réformes dites inconstitutionnelles. De plus, il est précisé que le Conseil Constitutionnel n’est compétent que pour des lois délimitées par les textes de la Constitution, et que les lois référendaires ne font pas parties des textes prévus et en occurrence la loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct est une loi référendaire, car elle fut adoptéepar un référendum positif du 28 octobre 1962. C’est ce qui est visé à l’article 61 de la Constitution.

B) Article 61 de la constitution comme régisseur important du droit de saisi du conseil constitutionnel

Dans un deuxième point du rapport de sa décision, le Conseil Constitutionnel précise que l’article 61 de la Constitution lui fixe une limitation vis-à-vis des textes à contrôler....
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