Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 30 juillet 2003

2172 mots 9 pages
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 30 Juillet 2003

« Avec l’expérimentation, c’est le pragmatisme qui l’emporte, elle est une étape vers de futurs transferts. Quand le transfert est simple, il est immédiat. Quand le transfert est plus complexe, une expérimentation préalable est justifiée. » J.P Raffarin. L’adoption de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a véritablement consacré l’avènement de l’acte II de la décentralisation. Cette révision comportait plusieurs dispositions relatives aux pouvoirs des collectivités territoriales. En l’espèce, le premier ministre a saisi le 22 juillet 2003 le conseil constitutionnel, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la constitution, de la loi organique relative a l’expérimentation par les collectivités territoriales. Cette loi organise les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation par les collectivités. L’expérimentation locale est l’une des mesures consacrées et organisées par la réforme de 2003. Elle trouve son fondement dans deux articles de la constitution : D’une part, l’article 37-1 qui introduit la possibilité pour « la loi et le règlement de comporter, pour un objet et une durée délimités des dispositions a caractère expérimental », et d’autre part, l’article 72 qui autorise quant a lui «Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales, mais aussi leurs groupements, lorsque selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu à déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences ». Par expérimentation locale, il faut comprendre la possibilité reconnue aux collectivités territoriales d’appliquer des mesures ne faisant pas partie de leurs attributions, à titre expérimental, sur une partie du territoire et pour une période donnée. Ce pouvoir

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