Depuis longtemps, la jurisprudence consacre la transmission, lors de la vente d’un bien, des « droits et actions attachés à la chose », comme par exemple l’action en garantie (Civ. 1ère, 28 novembre 1967) désormais consacré à l’article 1792 du Code civil. Mais la jurisprudence n’a pas donné la même réponse en ce qui concerne la transmission d’autres obligations en matière immobilière, refusant par exemple que soit opéré le transfert « des droits et actions en dommages-intérêts nés en raison des dégradations causées à l’immeuble » (Civ. 3ème, 25 janvier 1983 et le 18 juin 1997). En l’espèce, un particulier avait fait réaliser des travaux de réfections dans un appartement. Mais divers désordres et malfaçons étaient apparus après la fin des travaux. Le propriétaire décida alors d’engager une action en justice en dommages-intérêts. Les juges du premier degré accédèrent à sa requête tant sur le plan des désordres et malfaçons que sur le plan du préjudice de jouissance. Par la suite, alors qu’une procédure d’appel était en cours, le particulier décida de céder son bien à un acquéreur informé du litige, sans qu’aucune clause n’ait toutefois été prévue concernant la transmission de l’action en cours. Le verdict de la Cour d’appel, rendu postérieurement à la vente, confirma la décision de première instance en ce qui concerne les dommages-intérêts accordés à l’ex-propriétaire pour le trouble de jouissance, mais infirma dans le même temps le jugement en ce qui concerne l’indemnisation attribuée pour les désordres et malfaçons consécutifs à la rénovation, au motif que le vendeur « n’avait pas qualité pour recevoir des dommages-intérêts destinés au paiement du coût des travaux de réfection dès lors qu’il ne sera pas amené à les réaliser en raison de la vente de l’immeuble préalablement intervenue ». La question qui s’est alors posée devant la Cour de cassation est de savoir si le vendeur conserve le droit d’action contractuelle, né de créances de réparation issues de dommages