Une Commission d'universitaires dirigée par le Professeur Pierre Catala a, conformément au vœu émis par le Président de la République Jacques Chirac lors des célébrations du bicentenaire du Code civil le 11 mars 2004, élaboré un avant-projet de réforme du Livre III du Titre III du Code civil ("Des contrats ou des obligations conventionnelles en général").

L'avant-projet de texte de réforme du droit des obligations (articles 1101 à 1386 du Code civil) et de la prescription (articles 2234 à 2281 du Code civil) a été remis officiellement au Garde des sceaux, Monsieur Pascal Clément, le 22 septembre 2005.

Il est question dans celui ci, de procéder à court terme en France à une réforme du droit des obligations et de la prescription est largement amorcé dans la perspective d’une amélioration du fonctionnement du marché intérieur.
C’est ainsi que dans une Résolution récente du 23 mars 2006 sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis, le Parlement européen a réaffirmé « qu’un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d’harmonisation du droit civil », et qu’il était « résolument favorable à une approche axée sur un Cadre commun de référence (CCR) élargi qui porte sur des questions générales de droit des contrats, allant au-delà de la protection des consommateurs ».

Il pourrait alors être tentant d’attendre puis de transposer en droit français ce qui aura été décidé par l’Union européenne, à l’instar, par exemple, de la transposition de la directive 85/374 du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux par la loi n° 98- 389 du 19 mai 1998 (art. 1386-1 à 1386-18 du code civil).

L’avantage d’une telle attente serait sans doute d’éviter la mise en place d’un nouveau droit “intermédiaire” des obligations avant l’entrée en vigueur de normes européennes. Tout nouveau droit implique en effet nécessairement une phase d’adaptation et, partant, d’incertitude quant à son application